Interventions en hémicycle de Françoise Férat

Monsieur Vasselle, vous avez parfaitement raison ! Au lieu de demander le retrait de ces amendements parce qu’ils étaient satisfaits, j’ai exprimé un avis défavorable ; veuillez m’en excuser. Mais le résultat est finalement tout à fait positif.

Cet amendement a déjà été examiné et rejeté en commission. Je comprends cette volonté de protection des domaines nationaux, mais il arrive que, dans certains cas, ils comprennent des parcelles privées. Nous n’avons évidemment aucun moyen de peser sur la cession des espaces privés. L’avis est donc toujours défavorable.

Cet amendement vise à inscrire sur la liste des domaines nationaux les monuments dont la gestion relève du Centre des monuments nationaux, ainsi que ceux qui lui appartiennent. Cette proposition entre en contradiction avec la définition des domaines nationaux qui prévoit explicitement qu’il s’agit d’ensembles immobiliers et non de seuls monume...

Cet amendement tend à assouplir les conditions relatives à l’inconstructibilité des parties des domaines nationaux appartenant à l’État ou à l’un de ses établissements publics, de manière à prendre en compte les craintes que ces règles n’empêchent la reconstruction des bâtiments disparus ou l’ajout d’éléments artistiques. L’assouplissement par...

Je suis un peu partagée sur votre amendement, madame la ministre ; je suis défavorable au I et favorable au II. En effet, le I de l’amendement n° 479, de même d’ailleurs que l’amendement n° 150 rectifié, prévoit de supprimer la phrase selon laquelle les parties d’un domaine national appartenant à l’État sont inconstructibles, à l’exception des...

À mon sens, il n’y a aucun doute en la matière. Toutefois, il me semble préférable de rectifier ces amendements identiques, de telle sorte que cette précision figure clairement dans la loi. C’est pourquoi le premier alinéa pourrait devenir le III de l'article 24 et le second alinéa, le IV. Ce faisant, vous seriez parfaitement rassurés, puisqu’...

Nous sommes parfaitement d’accord, mes chers collègues ! Permettez-moi de vous relire l’objet de mon amendement : les parties d’un domaine national qui appartiennent à l’État ou à l’un de ses établissements publics « sont inconstructibles, à l’exception des bâtiments ou structures strictement nécessaires à leur entretien, à leur visite par le p...

Cet amendement revient sur la jurisprudence pourtant constante en vertu de laquelle la possession d’un bien ne donne pas d’exclusivité sur l’image de celui-ci tant qu’aucun préjudice n’est causé au propriétaire. Nous avons déjà eu cette discussion cet après-midi en ce qui concerne les domaines nationaux et accepté que la loi prévoie une except...

Favorable.

Votre amendement est effectivement très technique. Il tend à prévoir que la procédure de demande d’agrément auprès de Bercy ne pourra être lancée que lorsque le ministre chargé de la culture, qui était jusqu’ici seulement consulté, aura donné un avis favorable à l’octroi de cet agrément, l’idée étant de simplifier cette procédure. De fait, on ...

Bravo !

Mon collègue Jacques Legendre, qui n’est pas présent à cet instant, et moi-même nous sommes beaucoup impliqués dans l’élaboration d’une proposition de loi qui nous semblait absolument nécessaire, malgré l’avis qui peut être donné par votre ministère, madame la ministre. L’article 24 bis a tout son sens. Il prévoit un meilleur encadremen...

Cet amendement a pour objet la correction d’une erreur matérielle.

Ces amendements mettent en place un droit à l’image concernant les domaines nationaux. En ce sens, ils posent une exception à la jurisprudence selon laquelle la possession d’un bien ne donne pas d’exclusivité sur son image tant qu’aucun préjudice n’est causé à son propriétaire. Cela étant, au regard du caractère particulier des domaines nation...

Cet amendement vise à transformer l’avis conforme des ABF en un avis simple pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État. Il prévoit de modifier à cette fin l’article L. 642-6 du code du patrimoine, mais cet article est abrogé par l’article 24 du projet de loi. D’un point de vue formel, les modifications apportées par le présen...

Bien sûr !

Cet amendement vise à ce que la nouvelle protection mise en place en faveur des domaines nationaux ne s’applique pas aux opérations de cession déjà engagées par l’Office national des forêts avant l’entrée en vigueur du présent texte. Si le principe de non-rétroactivité des lois n’a un caractère constitutionnel qu’en matière répressive, il est ...

La disposition prévue par ces amendements, dans leur version rectifiée, me semble de bon sens : comme l’ont souligné les uns et les autres, sa mise en œuvre n’engendrera aucun coût et contribuera à la lutte contre les faux et les signatures de complaisance. Ces amendements permettent surtout de mettre en avant les travaux conduits par les arch...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements qui font l’objet d’une opposition vigoureuse de la part des architectes et de leurs instances représentatives : les uns et les autres craignent une mainmise des majors du BTP. En outre, la mise en œuvre de telles dispositions pourrait avoir des conséquences néfastes en mati...

Par cet amendement, il s’agit de respecter les prérogatives de l'échelon intercommunal en matière d'urbanisme, lorsque celui-ci est compétent.