Interventions en hémicycle de Françoise Férat

Le présent amendement prévoit qu’un projet regroupant plusieurs opérations soumises à des procédures d’autorisation distinctes fasse l’objet d’une étude d’impact unique. L’article 106 de la loi Macron, que nous avons votée l’été dernier, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures nécessaires pour modifier les règles ...

Cet amendement vise à permettre à une commune membre d'un EPCI de solliciter le classement au titre des sites patrimoniaux protégés. Il ne revient pas sur les compétences de l'EPCI, puisque ce dernier devra, en vertu de la procédure prévue à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 631-2 du code du patrimoine, donner son accord préa...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Vous l’avez dit, monsieur le sénateur, cet amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement précédent. Je ferai donc la même observation : laissons le Gouvernement publier les ordonnances à prendre en application de l’article 106 de la loi Macron. La commission demande le retrait de cet amendement et y sera défavorable en cas de maintien.

Comme pour les deux amendements précédents, la commission demande le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.

L’article 26 quater est relatif au recours obligatoire à un architecte pour l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental, le PAPE. Cet article, introduit à l’Assemblée nationale par le biais de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, a été modifié par notre commission. Il s’agit d’exiger que l’architecte présen...

J’ai déjà présenté cet amendement. Madame Robert, je souhaite insister sur le fait que nous avons le même objectif. Depuis quelques semaines, je suis encore plus attentive que d’habitude à la qualité architecturale des entrées de ville. Force est de constater que ce sont les lotissements de plus petite dimension qui sont en général le moins r...

J’invite au retrait des amendements n° 54 rectifié ter, 157 rectifié bis et 212 au profit de celui de la commission ; à défaut, j’y serai défavorable. Monsieur Vasselle, le décret en Conseil d’État me semble offrir une garantie essentielle s’agissant de la qualité des aménageurs. Je crains que votre amendement n’aille pas aussi l...

La commission est évidemment défavorable à ces quatre amendements, qui vont à l’encontre de ce qu’elle a voté. Je ne reviens pas sur le renchérissement du coût inhérent à cette obligation, qui n’est tout de même pas négligeable, ni sur le risque d’inciter à construire des maisons de 149 mètres carrés pour ne pas tomber sous le coup de la loi…

La commission n’est pas favorable à la création d’une appellation spécifique « musée privé de France ».

Aujourd’hui, toute personne privée peut créer un musée, à condition qu’il soit à but non lucratif. Mettre en œuvre votre proposition, monsieur Karoutchi, serait sans doute fort complexe. Les obligations administratives ou scientifiques qui pèsent sur les musées publics justifient la différence de traitement que vous avez soulignée. Toutefois, j...

Absolument !

Monsieur Karoutchi, je le confirme, nous devons continuer à travailler sur ce sujet. Il importe de prendre en compte la qualité scientifique des collections et leur intérêt pour le public.

Travaillons en ce sens, en lien, bien entendu, avec les services de Mme la ministre. Il convient d’élaborer un cahier des charges et de construire un dispositif solide, pour tirer l’ensemble des structures vers le haut.

C’est bien cela !

Bien entendu, on ne peut que souscrire aux objectifs énoncés, qu’il s’agisse de l’adaptation des locaux d’archives, de leur mise en conformité avec les normes, des exigences liées à la numérisation, de la nécessité de pouvoir s’appuyer sur un personnel permanent… Madame la ministre, je me tourne vers vous : il vous appartient de rédiger la cir...

Monsieur Laurent, l’article 18 ter prévoit la possibilité de mutualiser les archives numériques, mais pas les archives physiques. Chaque service restera juridiquement responsable de ses documents et en gèrera la communication aux demandeurs. Cet amendement me semble donc inutile. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Ce n’est pas le seul…

Monsieur Laurent, concernant le I de votre amendement, je voudrais vous rassurer : le dépôt des documents d’archives n’intervient qu’après une délibération du conseil municipal. Le transfert des archives ne peut donc se faire en catimini, si j’ose dire, à l’insu d’une partie du conseil municipal. Le II de votre amendement me semble également i...

Monsieur Laurent, vous avez parfaitement raison : c’est bien évidemment d’une procédure judiciaire qu’il s’agit. Simplement, l’interdiction que nous avons prévue est une mesure conservatoire. En effet, la destruction ou le vol d’archives entraîne l’engagement d’une procédure judiciaire, mais cette dernière n’empêche pas l’auteur de récidiver, l...