Interventions en hémicycle de Françoise Férat

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Je crains que cet amendement ne se situe en dehors du projet de loi. La commission n’est pas vraiment favorable à permettre la multiplication des révisions des documents d’urbanisme, qui n’ont pas vocation à fluctuer sous la pression. Ces documents exigent une certaine pérennité ! Il ne s’agit pas non plus d’encourager l’étalement urbain et la...

Cet amendement vise à rétablir l’interdiction de la publicité dans un rayon de 100 mètres autour d’un monument historique classé ou inscrit et entrant dans son champ de visibilité, comme le prévoit la réglementation actuellement en vigueur. Vous m’excuserez pour le caractère très technique des explications qui vont suivre. Il est vrai que les...

Monsieur Revet, je vais vous apporter une réponse tout à fait précise. Je vous lis un extrait du rapport : « Il est possible d’adapter la réglementation nationale au contexte local. Le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent ainsi prendre respectivement l’initiative de l’adoption d’un règlement loc...

Je ne dirais pas cela, ma chère collègue, mais pour vous répondre, madame Primas, vous pouvez vous appuyer sur l’intéressant débat que nous venons d’avoir et sur les dispositions du texte.

Je répondais à M. Revet qui demandait qui avait la main. Cela répond aussi à la remarque de M. Doligé sur la confiance qu’il faut accorder aux élus.

Ne soyez pas désolée, ma chère collègue, je crains que nous n’ayons une incompréhension sur la question. Si on appliquait le règlement dont vous parlez à Paris, il n’y aurait pas une seule publicité ! Nous sommes bien d’accord, c’est le maire ou le président de l’EPCI qui, en fonction de l’espace qu’il veut protéger, décide de sa position sur ...

Il s’agit de l’encadrement de l’implantation des éoliennes pour des motifs patrimoniaux. L’amendement n° 202 rectifié bis vise à mettre en place un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France dans un périmètre d’un rayon de 10 kilomètres autour d’un monument historique et à exclure l’implantation d’éoliennes dans le périmètre ...

Il s’agit d’un amendement de précision concernant le caractère du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Je le reprends au nom de la commission, monsieur le président.

Cet amendement vise à clarifier les différentes étapes de la procédure d’élaboration, en particulier celles qui sont relatives à l’approbation du plan. Ces dispositions de bon sens proposées par M. Vasselle ont semblé très intéressantes à la commission, qui les a donc reprises.

C’est le même amendement, monsieur le président. Il s’agit de corriger une erreur matérielle.

En ce qui concerne l’amendement n° 273, la mise en place d’un nouveau régime se substituant à celui des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ou ZPPAUP et des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, ou AVAP, devrait se traduire par une simplification des règles relatives...

Tout à fait d’accord !

Nous partageons bien évidemment votre souhait, monsieur Bouvard. C’est exactement le sens de ce que nous souhaitons faire au travers des commissions locales, qui, sur le terrain, constitueront un relais entre les citoyens et tous les acteurs du patrimoine. Je vous rejoins donc complètement. Pardonnez-moi si, dans cette envolée d’amendements, j...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. La volonté de notre commission n’est pas de remettre en cause la prérogative de l’État en matière de délimitation des abords. Nous estimons que la commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale, devrait cependant pouvoir choisir entre les deux formules possibles s’agissa...

Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance pour permettre à la commission d’examiner l’amendement n° 416 rectifié, qui nous a été soumis juste avant la séance.

Au regard des explications de Mme la ministre, nous avons bien compris que notre position pouvait soulever quelques difficultés juridiques. La nouvelle rédaction relative à la question des abords que propose le Gouvernement, d’une part, supprime la disposition selon laquelle le périmètre « intelligent » se limiterait à l’emprise du monument hi...

Ces amendements ont été rectifiés et il ne subsiste donc aucune ambiguïté.

Ces amendements visent à modifier la composition de la commission nationale lorsqu’elle est consultée sur la liste et la délimitation des domaines nationaux, en lui adjoignant à cette occasion un député et un sénateur. Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : des parlementaires siègent déjà au sein de cette commission. Il est même prévu...