Interventions en hémicycle de Françoise Férat

Cet amendement a été parfaitement défendu par Sophie Primas. Je me contenterai donc d’insister à mon tour sur le fait que cette mesure ne coûtera rien alors qu’elle rendra d’énormes services.

Je ne vais pas reprendre les propos tenus par Mme Primas et M. Adnot. En revanche, je me tournerai vers M. Gattolin, pour lui demander de laisser de côté les arguments tirés des surfaces de terre agricole consacrées à la production de ces carburants, car, vous le savez comme moi, mon cher collègue, ces cultures n’occupent pas plus de 1 % de la ...

Non, arrêtez !

Cet amendement concerne la composition des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Leur composition « ramassée » permet d’en faire des outils pertinents de réflexion, qui allient développement économique des territoires et préservation des espaces agricoles, dans lesquels les différentes se...

Jusque-là, nous sommes d’accord !

Mes chers collègues, je souhaite vous ramener à notre discussion de ce matin, lorsqu'il s'est agi d’évoquer les tribunaux paritaires des baux ruraux. Nous avons entendu un plaidoyer de M. le rapporteur nous montrant que les chaises vides y étaient si nombreuses qu’une nomination par un juge s'imposait pour pallier le manque de motivation. Et vo...

En tout cas, je n’ai toujours pas compris ce que recouvraient exactement ces « organismes nationaux à vocation agricole et rurale ». Tout un panel d’administrations est déjà représenté ? Alors, pourquoi élargir encore ici, quand, ce matin, on nous disait qu’il fallait plutôt condenser ? On invoque cet après-midi le pluralisme et la diversité. M...

Ça, c’est écrit !

Nous sommes d’accord !

Madame la présidente, puis-je répondre à M. le rapporteur ?

Merci, madame la présidente. Je suis tout à coup rassurée sur mes capacités de compréhension. Je suis parfaitement d’accord avec tout ce qui vient d'être dit. Alors je repose simplement la question : quels sont ces organismes nationaux à vocation agricole et rurale ? Monsieur le rapporteur, nous savions déjà que les organismes que vous venez d...

Il est défendu, madame la présidente.

L’article 12 du projet de loi prévoit que l’approbation d’un document d’urbanisme est soumise à un avis conforme de la CDPENAF si le projet de document a pour conséquence une réduction substantielle de l’aire de production de l’AOC ou porte une atteinte substantielle aux conditions de production de l’AOC. Or le quotidien de la protection des t...

L’alinéa 11 de l’article 4 prévoit l’inclusion dans les baux environnementaux de clauses visant à « la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l’air », ainsi qu’à « la prévention des risques naturels » et à « la lutte contre l’érosion ». Aux termes de cet alinéa, les cla...

Cet amendement, auquel M. Savary accorde une grande importance, vise à prévenir des contentieux qui risqueraient d’être nombreux, si le preneur était empêché de faire évoluer son système de production ou ses pratiques de gestion sans compromettre son exploitation. Il s’agit de permettre l’introduction de clauses environnementales dans le bail ...

Les alinéas 19 à 26 de l’article 4 bouleversent les dispositions régissant la mise à disposition des baux : alors que, aujourd’hui, la mise à disposition ou l’apport de droit au bail ne peut se faire qu’au profit d’une société à objet principalement agricole, le projet de loi étend le régime de la mise à disposition à toute personne morale à vo...

Non, je le retire, madame la présidente.

Mes chers collègues, nous ne comprenons pas pourquoi ces alinéas visant à réformer le mode de désignation des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux sont apparus à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du gouvernement, sans concertation Par cette mesure, la désignation des assesseurs sera réalisée par le juge sur une liste établ...

Cet amendement est proche de celui qu’a présenté à l’instant M. Bizet.

Il s’agit de ne pas limiter l’autorisation d’extension des maisons d’habitation aux seuls propriétaires ayant cessé leur activité agricole, car cette mesure n’a aucune justification. Cet amendement vise donc à étendre l’autorisation d’extension à toutes les maisons d’habitation, sans considération de l’activité professionnelle du propriétaire.