Interventions de Françoise Férat

L'objet de notre amendement indique que cette disposition a été supprimée dans le projet de loi actuel. Si elle n'est pas réintroduite et complétée par un décret, le problème ne sera que partiellement réglé. Mais peut-être ai-je mal compris...

Je le retire, monsieur le président.

L'article 6 du projet de loi prévoit une nouvelle rédaction pour les articles de la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'environnement, section qui serait intitulée « Travaux d'office et sanctions administratives ». Or les travaux d'office sont une composante des sanctions administratives. Par simplification, il vous ...

Mon amendement s'inscrit dans le droit fil de ceux qui viennent d'être défendus. J'y insiste : le bénéfice des droits acquis doit être encadré dans le temps.

Si, préalablement à la détermination des critères de définition des frayères et des zones de croissance et d'alimentation des poissons, la consultation des fédérations de pêche se conçoit, celle des représentants des activités économiques susceptibles d'être concernées par la délimitation de ces zones est indispensable. Il convient en effet de...

De nombreuses zones d'irrigation sont aujourd'hui engagées dans des démarches de gestion collective variées et efficaces. Il est nécessaire d'encourager la gestion collective tout en permettant aux diversités locales de s'exprimer, c'est-à-dire en n'enfermant pas la gestion de l'eau dans un schéma unique. Un décret d'application permettra de mi...

Monsieur le président, à partir du moment où Mme la ministre confirme qu'il y aura bien un décret, je retire cet amendement.

Monsieur le ministre, en qualité de président de conseil général, vous devez avoir connaissance de situations comparables à celles que je vise dans mon amendement. Je ne veux pas croire - ce serait un miracle ! - que l'on ne trouve de tels cas que dans le département de la Marne. Les services de l'aide sociale à l'enfance sont confrontés à des...

Cela ne se passe pas comme cela !

Retirer cet amendement me gênait quelque peu, car je n'étais pas vraiment convaincue que la carte de séjour n'était pas une étape supplémentaire inutile dans le cas qui nous occupe ce soir. Mais l'engagement de M. le ministre concernant la publication des décrets me rassure pleinement. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Monsieur le ministre, vous ne serez sans doute pas surpris que ma question porte sur l'exécution du budget alloué à l'enseignement technique agricole et sur l'impact réel des 30 millions d'euros de crédits transférés, sur l'initiative des parlementaires, vers le programme « Enseignement technique agricole » dans la loi de finances pour 2006. L...

Monsieur le ministre, vos propos sont de nature à nous rassurer. Vous avez rappelé l'excellence de l'enseignement agricole, qui va bien au-delà de l'enseignement en tant que tel. J'insiste sur la question du gel de crédits. Vous levez certes une partie de mes inquiétudes. Mais, s'agissant des bourses destinées aux familles les plus modestes, at...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec ce projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, la Haute Assemblée se trouve saisie d'un sujet ô combien sensible, qui, par voie de conséquence, fait l'objet des appréciations les plus antagonistes. Sans même attendre les analyses con...

Par cet amendement, il est proposé de confier au conseil des biotechnologies une mission générale d'information du public.

Par cet amendement, il vous est proposé de confier au conseil des biotechnologies la charge de rédiger un rapport annuel transmis au Parlement et mis à la disposition du public.

Non, je le retire, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie et porte sur notre stratégie nationale de développement des biocarburants à la suite de l'annonce, par M. le Premier ministre, du résultat du deuxième appel d'offres « éthanol ». En mai 2005, la filière éthanol a bénéficié d'une première attribution de 200 000 tonnes, réparties entre...

L'objet de cet amendement est d'éviter que les établissements bancaires ne puissent invoquer le contrat de première embauche pour refuser à un salarié l'accès au crédit. Les salariés en CPE doivent pouvoir bénéficier, à l'instar de n'importe quels salariés, d'ouverture de crédits pour l'achat de mobilier ou d'un véhicule, par exemple. C'est là ...

Après un large débat, auquel ont participé Mmes Françoise Férat, Muguette Dini, Catherine Morin-Desailly et Annie David, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 18 rectifié présenté par Mme Françoise Férat et les membres de l'Union centriste - UDF tendant à introduire un article additionnel après l'article 10 bi...