Questions de Françoise Férat

Coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 9790 posée le 04/04/2019 sous le titre : « Coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Applicabilité effective de l'article L. 1242-2 du code du travail

Mme Françoise Férat rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 11277 posée le 04/07/2019 sous le titre : « Applicabilité effective de l'article L. 1242-2 du code du travail », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Jonction du plan intérieur des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la jonction du plan intérieur des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire. À la suite de la réforme des permis de construire de 2007, le plan intérieur n'est plus communiqué dans les dossiers de permis de construire des grandes e...

Journée de commémoration dédiée aux morts en opérations extérieures

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'opportunité d'une journée de commémoration dédiée aux morts en opérations extérieures, dites « OPEX ». Le 11 novembre 2019, le président de la République a inauguré un monument dédié aux morts en opérations extérieures. Ce monument comprend 549 noms gravés dans la pierre sur les 635 qui ...

Amélioration de la connaissance des formations et métiers de l'enseignement agricole

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'amélioration à apporter à la connaissance des formations et des métiers de l'enseignement agricole. Rapporteur du budget de l'enseignement agricole pendant plus de quinze ans, elle a pu appréhender au mieux la diversité des enseignements offerts aux élèves par de multitude d'établissements (lycées, centre...

Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les frais de transport en ambulance pour une personne obèse sont pris en charge partiellement par l'assurance maladie, sur la base d'un transport sanitaire classique. Or, les ambulanciers utilisent un véhicule spécifique avec un équip...

Intégration de l'allocation adulte handicapé dans le périmètre du revenu universel d'activité

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les réflexions engagées quant à l'intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) dans le périmètre du revenu universel d'activité (RUA). De nombreuses associations de familles ou de gestion de structures de personnes handicapées lui ont fait part de leur tr...

Décret d'application de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication du décret d'application de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, parue au Journal officiel du 8 novembre 2018, relative à l'accueil des gens du voyage et à la ...

Prélèvement sur la vente de matériaux

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de prélèvement sur la vente de matériaux. Des producteurs de matériaux pour la construction sont surpris des annonces dans la presse suite aux accords conclus avec les entreprises du bâtiment. L'inquiétude repose sur l'annonce de la création d'une ta...

Affectation du prélèvement dit « France Telecom » sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'affectation du prélèvement dit « France Telecom » pris sur les ressources des chambres de commerce et d'industrie (CCI). D'un montant global de 29 millions d'euros au niveau national, le prélèvement « France Telecom » est retenu sur les ressources des chambres consulaires du ressort de votre ministèr...

Formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L.102 AG du livre des procédures fiscales pour l'accord avec les États-Unis

Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'établissement du formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) pour l'accord avec les États-Unis. Ainsi, en application de cet article du LPF, chaque titulaire d'un compte bancaire ou d'un contrat d'assurance-vie, est tenu de...

Pérennité des moyens financiers et techniques des chambres d'agriculture

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pérennité des moyens financiers et techniques des chambres d'agriculture. Suite à l'annonce d'une importante baisse du financement des chambres d'agriculture dans le cadre du budget 2020, les chambres consulaires redoutent la fin des mesures d'accompagnement, d'aide et de dialogue mises au pr...

Représentativité des organisations professionnelles

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations professionnelles. Depuis l'instauration des nouvelles représentations syndicales, les représentants des petites et moyennes entreprises (PME) s'inquiètent de l'équilibre entre les organisations professionnelles et la prise en compte des intérêts des TPE-PME. Ils considèrent que les ...

Imposition de nouvelles obligations en matière de traitements phytosanitaires à proximité des habitations

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éventualité de nouvelles obligations en matière de traitements phytosanitaires à proximité des habitations. Lors des débats relatifs à la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et...

Extension des compétences du médiateur national de l'énergie

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'extension des compétences du médiateur national de l'énergie. Interpellée par des consommateurs, elle souhaite renforcer leur confiance et leur protection juridique. En effet, un des principaux freins au développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement du...

Recommandations de l'autorité de la concurrence en matière audiovisuelle

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les recommandations de l'autorité de la concurrence en matière audiovisuelle. À l'occasion de la publication de son rapport annuel, l'autorité de la concurrence a acté que le numérique est une de ses principales priorités face notamment aux algorithmes tarifaires et aux « GAFA » (Google, Apple, Facebook et Amazon). En ...

Campagne de lutte contre l'antibiorésistance

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'antibiorésistance. Le développement de l'antibiorésistance découle directement d'une utilisation trop longtemps déraisonnée d'antibiotiques en santé humaine et animale, qui génère au fil du temps une augmentation des résistances bactériennes, rendant les antibiotiques inopérants. De ...

Décret d'application de l'article 144 de la loi du 17 août 2015

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le décret d'application de l'article 144 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui n'a toujours pas été publié alors que la loi est parue au Journal officiel il y a plus de trois ans. Cet article dispose que : « ...

Harmonisation des politiques publiques de soutien à la bioéconomie

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur les politiques publiques de soutien au développement de la bioéconomie. Ces politiques sont aujourd'hui éparpillées dans des initiatives aux objectifs divers, voire parfois concurrents : stratégie nationale de bioéconomie (SNBE), stratégie nationale bas carbone (SNBC), feuille de route économie circulaire (FREC) ou encore str...

Création d'un label « produit biosourcé » conforme à la norme européenne

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'un label reconnu « produit biosourcé ». Cette mesure, prévue dans le cadre du plan d'action pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de bioéconomie, publié en février 2018 par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, vise à réduire le défi...