Questions de Françoise Férat

Niveau des pensions de retraite agricoles

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le niveau des pensions de retraite agricoles. Les retraités agricoles sont parmi ceux qui touchent les pensions les plus faibles en France. Le conseil d'orientation des retraites fait état d'une moyenne de 730 euros mensuels pour une carrière complète de non-salarié agricole, bien loin de la moy...

Évolution de la fiscalité du mécénat en France

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions envisagées de la politique de la fiscalité du mécénat. Des associations caritatives s'inquiètent de l'évolution du mécénat notamment celle du taux de 60 % et du plafonnement des dons, notamment pour les dons alimentaires. Elles craignent qu'une évolution fiscale ne tarisse les dons e...

Avenir des centres de formation des apprentis face aux décisions liées au financement de l'apprentissage

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir des centres de formation des apprentis face aux décisions liées au financement de l'apprentissage. Alertée par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an, elle rappelle que les CMA ont pr...

Applicabilité effective de l'article L. 1242-2 du code du travail

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'applicabilité effective de l'article L.1242-2 du code du travail permettant d'émettre un seul bulletin de paie lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils consécutifs. Issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'...

Prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France. Des associations l'ont alertée sur les prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs » en France, qu'elles jugent en augmentation inquiétante ; et ce, alors même que les études évoquant la dangerosité ...

Dépistage et vaccination universelle contre le papillomavirus

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la vaccination universelle contre le papillomavirus. Cinquante académies, collèges, sociétés, syndicats médicaux et associations, telles que la ligue contre le cancer, militent depuis mars 2019 pour un dépistage efficace et une couverture vaccinale universelle et gratuite. Ils estiment...

Interdiction d'importation des produits agricoles non conformes

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction des importations des produits agricoles non conformes. Voici déjà plus de sept mois que la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite loi EGAlim, est promulguée mais aucune mesu...

Conséquences du développement des maladies fongiques sur les cultures agricoles et viticoles

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de développement de maladies fongiques sur les cultures agricoles et viticoles. Les conditions météorologiques du printemps 2017 restent pour les agriculteurs et viticulteurs de nombreuses régions synonymes d'année noire. Les alternances de périodes de forte pluviométrie et de tempér...

Poursuite des missions de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la poursuite des missions de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). L'ONACVG assure avec conviction et détermination les missions qui lui sont dévolues. Établissement public porteur de l'héritage de nos aînés et des valeurs du monde combattant, l'ONACVG ...

Simplification des démarches administratives en direction des associations

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la simplification des démarches administratives relatives aux déclarations pour les emplois ponctuels par les associations. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) demande pour chaque association qui a recours à des emplois ponctuels, notamment dans le cadre de manifes...

Interrogations sur le décret autorisant les traitements de données personnelles de personnes en soins psychiatriques

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données personnelles de personnes en soins psychiatriques. Celui-ci prévoit que, pour les personnes en soins psychiatriques sans consentement, leurs « noms, prénoms et dates de naissance (…) font l'objet d'une mise en relation avec les mêmes données » du fichi...

Absence de délai de rétractation pour les achats effectués dans les foires

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délai de rétractation dans les foires et les salons. Des consommateurs et des associations regrettent que certaines personnes ne connaissent pas cette règle lors des achats effectués dans les foires et salons. Mais puisque ces lieux sont destinés au commerce, les règles protectrices du cons...

Prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger ou ambulance et contraintes de la ruralité

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger ou ambulance confrontée aux contraintes de la ruralité. Un décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 définit les conditions et le cadre de la prise en charge des frais de transport des assurés sociaux. Ainsi, il semble que, hors hospi...

Inquiétudes sur les moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne

Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les inquiétudes des associations à propos des moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne. Dans le contexte des négociations du nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027, les associations caritatives sont inqui...

Effectivité de la possibilité d'effectuer des stages d'observation pour les élèves de moins de 14 ans

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la disposition législative concernant les stages d'observation rendus possibles pour les élèves de moins de 14 ans. En effet, l'article 19 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise les élèves de moins de 14 ans à ...

Stages pour les élèves de moins de 14 ans du ressort de l'enseignement agricole dans des entreprises

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la disposition législative concernant les stages d'observation rendus possibles pour les élèves de moins de 14 ans relevant de l'enseignement agricole. En effet, l'article 19 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise le...

Coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire. Premier consommateur d'énergie et deuxième émetteur de CO2, le secteur du bâtiment et des logements peine à développer et assurer une transformation d'ampleur de son besoin énergétique vers une transition décarbonée. Des...

Développement de la production de protéines végétales

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie de développement de production des protéines végétales. La montée en puissance des filières de production des protéines végétales transformées et des légumineuses en Europe est tirée par les consommateurs. La demande croissante en viande nourrie sans organisme génétiquement modifié (OGM) ou « b...

Assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique à l'impôt sur les sociétés

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le projet d'assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés. Ce syndicat permet aux collectivités locales d'accéder, à un coût maitrisé, à...

Imprécision des normes européennes en matière de nouvelles biotechnologies végétales

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'imprécision des normes européennes relatives aux nouvelles biotechnologies végétales. Les scientifiques et les professionnels estiment que la réglementation et le cadrage normatif autour des techniques de l'édition du gène ne sont pas clairs et ne bénéficient pas d'arbitrages nets et précis de la part des...