Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier

33 amendements trouvés


09/11/2015 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 51 (Adopté)
MM. Cigolotti, Cadic, Mme Gatel, MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Canevet, Delahaye, Delcros

Alinéa 8 Après les mots : établissements de santé insérer les mots : dont les fédérations les représentant, les critères permettant de déterminer la capacité des établissements à participer aux études nationales de coûts et Exposé sommaire : La capacité des établissements de santé à participer à l’Etude nationale de coûts ne saurait se dé...

09/11/2015 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 51 (Retiré)
MM. Cigolotti, Cadic, Mme Gatel, MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Delahaye, Canevet, Delcros

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations –toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d’une mesure de renforcement de la représentativité de l’enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n’a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des ...

09/11/2015 — Amendement N° 26 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 49 (Non soutenu)
MM. Cigolotti, Cadic, Mme Gatel, MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Delahaye, Gabouty, Delcros

Alinéa 55 1° Première phrase Après les mots : sécurité sociale insérer les mots : , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation 2° Après le mot : pharmaceutiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’a...

09/11/2015 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 49 (Non soutenu)
MM. Cigolotti, Cadic, Mme Gatel, MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Delahaye, Gabouty, Delcros

Alinéas 27 et 28 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° À la part des recettes issues de l’activité de soins dans les conditions définies à l’article L. 162-23-3 ; « 2° À la dotation nationale définie à l’article L. 162-23-8 ; « 3° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques défin...

09/11/2015 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 43 (Non soutenu)
MM. Cigolotti, Cadic, Mme Gatel, MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Gabouty, Mme Doineau, MM. Détraig...

Alinéa 2, seconde phrase Après la référence : L. 6323-3 du même code insérer les mots : ainsi que les établissements de santé publics et privés Exposé sommaire : Le surpoids et l’obésité sont des problèmes graves de santé publique qui nécessitent une vaste mobilisation de l’ensemble des acteurs et des professionnels de santé autour de la ...

09/11/2015 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 46 (Non soutenu)
MM. Cigolotti, Cadic, Mme Gatel, MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Gabouty, Mme Loisier, MM. Canevet...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-2 – I. – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissem...

09/11/2015 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 46 (Non soutenu)
MM. Cigolotti, Cadic, Mme Gatel, MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Mme Doineau, M. Gabouty, Mme Lois...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés sur le territoire nat...

09/11/2015 — Amendement N° 14 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Article 42 (Non soutenu)
MM. Cigolotti, Cadic, Mme Gatel, MM. Kern, L. Hervé, Guerriau, Longeot, Médevielle, Gabouty, Mmes Loisier, Doineau, M...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste II. – Alinéa 3, deuxième phrase 1° Après le mot : formation insérer les mots : , si celle-ci s’avère nécessaire, 2° Remplacer les mots : auxiliaire médical par le mot : orthoptiste III. – Alinéa 5 Remplacer les mots : , notamment en ce qui a trait à l...

09/11/2015 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 45 (Non soutenu)
MM. Cigolotti, Delahaye, L. Hervé, Kern, Mme Doineau, MM. Guerriau, Longeot, Médevielle, Mme Gatel, MM. Cadic, Maurey...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés. Exposé sommaire : La Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits...

06/11/2015 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20152016-128 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. B...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

05/11/2015 — Amendement N° 147 au texte N° 20152016-128 - Article 7 bis (Tombe)
M. Cigolotti, Mme Gatel, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

I. – Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : et les mots : « dès le premier euro » sont supprimés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due conc...

05/11/2015 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20152016-128 - Article 42 (Retiré)
M. Cigolotti, Mme Gatel, MM. Médevielle, Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , et les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par les maisons et centres de santé ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Une évaluation annuelle des contrats mentionnés aux I et II ...