Les interventions de Françoise Gatel sur ce dossier

32 amendements trouvés


16/07/2018 — Amendement N° 15 5ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Guidez, MM. Delahaye, Janssens, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Détraigne, Mme de la Provôté, M. Moga, Mme Sollo...

Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les concours d’architecture ne constituent pas une forte contrainte dès lors qu’ils existent uniquement pour des projets d’envergure. En ce sens, ils ne sont pas automatiques mais permettent, dans les cas de projets complexes, de valoriser la technicité et l’importance du rôle de l’architect...

16/07/2018 — Amendement N° 14 8ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 58 ter (Retiré)
Mme Guidez, MM. Delahaye, Janssens, Mme Vullien, MM. Henno, Le Nay, Laugier, Bonnecarrère, Détraigne, Longeot, Cadic,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction mentionnée à l’article 226-4, le flagrant délit peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infr...

13/07/2018 — Amendement N° 265 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 28 (Non soutenu)
M. Longeot, Mmes Billon, Gatel, Guidez, MM. Henno, Janssens, Perrin, Kern, Mmes Sollogoub, Vullien, M. Loïc Hervé

Alinéas 22, 60 et 89 Compléter ces alinéas par les mots : , en respectant les règles de passation des marchés publics applicables à la collectivité territoriale de rattachement Exposé sommaire : Les articles L. 421-3, L. 422-2 et L. 422-3 du CCH sont complétés pour ajouter une nouvelle compétence aux organismes d’HLM, qui peuvent, à titre s...

13/07/2018 — Amendement N° 263 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 20 (Retiré)
M. Longeot, Mmes Billon, Gatel, Guidez, MM. Henno, Janssens, Perrin, Kern, Mmes Sollogoub, Vullien, MM. Bonnecarrère,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 433-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour la réalisation d’ouvrages bénéficiant de financement public, la passation des marchés des filiales créées en application des articles L. 421-1 et L. 421-3 du présent c...

13/07/2018 — Amendement N° 262 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 20 (Rejeté)
M. Longeot, Mmes Billon, Gatel, Guidez, MM. Henno, Janssens, Perrin, Kern, Mmes Sollogoub, Vullien, M. Bonnecarrère, ...

Alinéa 2 1° Après le mot : conclus insérer les mots : , jusqu’au 31 décembre 2021, 2° Après le mot : susvisée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un organisme indépendant, est remise au Gouvernement 6 mois avant la fin de l’année 2021. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle l...

13/07/2018 — Amendement N° 261 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 17 quater (Rejeté)
M. Longeot, Mmes Billon, Gatel, Guidez, MM. Henno, Janssens, Perrin, Kern, Mmes Sollogoub, Vullien, Doineau, MM. Bonn...

I. – Après l’article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architect...

13/07/2018 — Amendement N° 259 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Longeot, Mmes Billon, Gatel, Guidez, MM. Henno, Janssens, Perrin, Kern, Mmes Sollogoub, Vullien, MM. Bonnecarrère,...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d’une opération d’aménagement sont des opérations d’envergure dont les enjeux sont d’importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de bâtiments publics dans leur périmètre doit donc relever des principes d...

12/07/2018 — Amendement N° 764 au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Retiré avant séance)
Mme Gatel

Alinéas 34, 35 et 36 Remplacer les mots : le département par les mots : la région Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui vise à fixer au niveau régional les commissions d'aménagement commercial.

02/07/2018 — Amendement N° COM-558 3ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 12 ter (Adopté)
MM. Le Nay, Longeot, Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Canevet, Vanlerenberghe, Mizzon, Mmes Vermeillet, Di Folco, M. Janss...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 151-13 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s’apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d’urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les rése...

02/07/2018 — Amendement N° COM-557 3ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Article 12 sexies (Satisfait)
MM. Le Nay, Longeot, Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Canevet, Vanlerenberghe, Mizzon, Mmes Vermeillet, Di Folco, MM. Jans...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « Art. L. 121-10 . – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires à une activité d’intérêt général peuvent être autorisées, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s’applique en dehors des e...

02/07/2018 — Amendement N° COM-527 3ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 12 sexies (Rejeté)
MM. Le Nay, Longeot, Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Canevet, Vanlerenberghe, Mizzon, Mmes Vermeillet, Di Folco, MM. Jans...

Après l'article 12 sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-12-1 . – Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, l...

02/07/2018 — Amendement N° COM-526 4ème rectif. au texte N° 20172018-567 - Après l'article 12 ter (Rejeté)
MM. Le Nay, Longeot, Henno, Mme Goy-Chavent, MM. Bernard Fournier, Vial, Canevet, Vanlerenberghe, Mizzon, Mmes Vermei...

Après l'article 12 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.151-13 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, à titre exceptionnel, » sont supprimés ; 2° Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sans que celles-ci aient pour conséquence l’extension des h...