Amendement N° 764 (Retiré avant séance)

Rappels au règlement

Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Gatel.

Photo de Françoise Gatel 

Alinéas 34, 35 et 36

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui vise à fixer au niveau régional les commissions d'aménagement commercial.

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