Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Mme Françoise Gatel, rapporteur. S’agissant des amendements précédents, je note que nous avons bien fait de contrarier Mme la ministre !

La proposition de Mme la ministre est contraire à la position de la commission. La création du comité national État-régions est consensuelle : celui-ci facilitera l’articulation des compétences de l’État et des régions. Nous souffrons en effet parfois d’une absence d’évaluation et de coordination de ces compétences. L’avis est défavorable.

Mes remarques portent sur le fond de l’amendement. D’abord, le législateur peut-il interdire à une collectivité de procéder à des évolutions, à la suite d’une procédure très développée de concertation ? Ensuite, on l’a évoqué dans la discussion générale, le droit à la différenciation est en quelque sorte consacré par le Conseil constitutionne...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je ne voudrais pas que mon identité bretonne conduise à interpréter la réponse que je vais faire comme un rejet des habitants de la Loire-Atlantique.

Plus sérieusement, ces amendements tendent à rendre obligatoire une consultation sollicitée par un taux minimum d’électeurs. Ils reprennent une disposition qui a été supprimée par la loi Maptam pour donner de la souplesse au processus de modification de la carte territoriale. De plus, les obligations qui découleront de ce processus ne sont pas ...

Je serai peut-être un peu longue, monsieur le président, mais ce sujet mérite, je crois, que l’on s’explique clairement. Personne, ici, je pense, n’est contre la démocratie, puisque chacun de nous s’est présenté devant les électeurs pour être élu. Par ailleurs, je peux me tromper, mais, dans nos collectivités – communes, EPCI ou départements –...

Sincèrement, les maires n’ont pas besoin que l’on invente une procédure un peu lourde et présentant des risques pour faire de la concertation ! J’entends bien votre souci de faire participer les citoyens, mon cher collègue, et personne, ici, n’est contre cela, mais vous ne révolutionnerez pas le niveau d’abstention en créant des instances para...

J’émettrai le même avis sur presque tous les amendements, sauf sur deux, que je distinguerai. L’ensemble de ces amendements tendent à soulever la question de la taille des communes. Dans les petites collectivités, il pourrait y avoir une « intoxication » à la démocratie citoyenne locale, conçue comme un plaisir de proximité. Des gens pourraien...

Mon propos sera sans doute politiquement incorrect, mais je l’assume. À un moment, il faut que l’on s’interroge sur l’aboutissement des formes de démocratie citoyenne que vous proposez, monsieur Benarroche. Vos propositions tendent à instaurer une démocratie parallèle, laquelle ne ramènera jamais nos concitoyens aux urnes. Ils se mobiliseront ...

Ainsi, je pétitionne en fonction de mon intérêt, je contrains le conseil municipal à inscrire ma mesure à l’ordre du jour et, s’il ne le fait pas, je vais au tribunal administratif ! Mon propos, mon cher Guy Benarroche, n’est pas une caricature de ce que vous proposez ; je me borne à décrire ce à quoi peut aboutir un tel système.

À l’inverse de ce que vous souhaitez enfanter et qui me fait peur, je maintiens qu’il doit y avoir, comme l’a dit Cécile Cukierman, une démocratie qui fait que nous vivons ensemble, qui fait que le citoyen est avant tout, comme l’élu, un citoyen. Il faut encourager les élus et les former à parler à leurs administrés, à faire vivre la proximité....

Les conseils de territoire sont des échelons déconcentrés de la métropole. En outre, nous examinerons dans quelques instants l’amendement n° 392 rectifié bis de M. Lurel, auquel la commission sera favorable et qui vous donnera satisfaction. Je vous demande donc, monsieur Benarroche, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, ...

Monsieur Savary, votre amendement est satisfait par un amendement de M. Courtial, que vous avez cosigné et qui a été adopté en commission, à l’article 5 sexies. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

Ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé : les communes ont donc la liberté de mettre en place un budget participatif et de s’organiser comme elles l’entendent. Par ailleurs, monsieur Benarroche, proposer que l’allocation d’une partie du budget participatif soit décidée par une consultation citoyenne est superfétatoire : une telle con...

Nous avons longuement débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience et une position a été adoptée par le Sénat. La commission mixte paritaire se réunira bientôt. Il me semble sage de ne pas changer d’avis tous les quinze jours.

Nous souhaitions avoir un taux pour le bloc local et un taux différencié pour les autres collectivités : avis favorable.

Il existe des transferts obligatoires sur lesquels rien ne sert de recueillir l’avis de la population. Encore une fois, il me semble que les élus échangent déjà beaucoup avec leurs administrés au sujet des projets intercommunaux, sans quoi il n’y aurait pas d’intercommunalité heureuse. En outre, il me semble que l’adoption de votre amendement...

Dans sa dernière phrase, notre collègue Éric Kerrouche pose la question de manière grave. Je partage les interrogations que nous devons tous avoir sur l’abstention. Ce n’est pas nous, ici, qui allons trouver le remède à tous les maux. De-ci, de-là, entre les deux tours d’une élection, on voit parfois des accords politiques un peu curieux, qui ...

La commission estime que cette précision contribuerait à complexifier le droit existant. Pour cette raison, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il existe déjà des instances qui permettent d’atteindre cet objectif – je pense notamment aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser). En outre, la procédure de nomination proposée repose sur le tirage au sort, lequel me laisse parfois dubitative. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à...