Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

La montagne, en soi, n’est pas une compétence. Le champ n’est pas défini. Il ne me paraît pas nécessaire de contraindre les assemblées délibérantes à donner des compétences aux exécutifs locaux pour tout ce qui a trait aux enjeux de montagne. Une telle obligation me semble très large. Il faut plutôt laisser à chaque collectivité la liberté de ...

M. Marseille soulève une question que l’on rencontre souvent, celle de l’équité de la représentation des communes au sein du comité syndical. De manière générale, nombre de dispositions ont été prises sur les scrutins, certes davantage pour ce qui concerne les collectivités que les syndicats. Cet amendement n’a pas été frappé par l’article 45 ...

M. Marseille soulève une question que l’on rencontre souvent, celle de l’équité de la représentation des communes au sein du comité syndical. De manière générale, nombre de dispositions ont été prises sur les scrutins, certes davantage pour ce qui concerne les collectivités que les syndicats. Cet amendement n’a pas été frappé par l’article 45 ...

Le présent amendement tend à prévoir que les communes membres d’une communauté de communes n’aient plus à donner leur accord pour que celle-ci adhère à un syndicat mixte. Une telle disposition n’est pas acceptable. La commission sollicite par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

Le présent amendement tend à prévoir que les communes membres d’une communauté de communes n’aient plus à donner leur accord pour que celle-ci adhère à un syndicat mixte. Une telle disposition n’est pas acceptable. La commission sollicite par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, elle y serait défavorable.

Je comprends l’attachement de nos collègues à la démocratie directe. Toutefois, il nous semble à ce stade que de nombreux outils, comme le référendum local, sont à la disposition des élus. Votre intention me paraît donc satisfaite, mon cher collègue. Cela étant, il conviendrait sûrement de réaliser une étude approfondie sur l’articulation entr...

Je comprends l’attachement de nos collègues à la démocratie directe. Toutefois, il nous semble à ce stade que de nombreux outils, comme le référendum local, sont à la disposition des élus. Votre intention me paraît donc satisfaite, mon cher collègue. Cela étant, il conviendrait sûrement de réaliser une étude approfondie sur l’articulation entr...

Vous connaissez la position du Sénat sur les demandes de rapport. Sur ce sujet, comme sur celui de l’implication citoyenne, nous disposons d’autres moyens d’explorer les possibilités qui s’offrent à nous. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

Vous connaissez la position du Sénat sur les demandes de rapport. Sur ce sujet, comme sur celui de l’implication citoyenne, nous disposons d’autres moyens d’explorer les possibilités qui s’offrent à nous. Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

Je ne suis pas là pour défendre le Gouvernement, mais, si l’on analyse objectivement les faits et le calendrier, il a tout simplement hérité d’une situation antérieure. Je partage votre inquiétude, monsieur le sénateur : il est en effet nécessaire d’évaluer la loi à un moment donné. Très sincèrement, j’ai confiance dans les gouvernements, quel...

Je ne suis pas là pour défendre le Gouvernement, mais, si l’on analyse objectivement les faits et le calendrier, il a tout simplement hérité d’une situation antérieure. Je partage votre inquiétude, monsieur le sénateur : il est en effet nécessaire d’évaluer la loi à un moment donné. Très sincèrement, j’ai confiance dans les gouvernements, quel...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il se peut que, après tant de convergences, cette disposition marque le début de nos divergences, madame la ministre !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il se peut que, après tant de convergences, cette disposition marque le début de nos divergences, madame la ministre !

Nous parlons depuis longtemps d’une territorialisation des compétences. C’est tout le sens de l’article 4 bis. Certaines intercommunalités pourraient décider librement – ce sont les élus des communes qui en font le choix – que, à la demande d’une commune, elles exercent l’une de ses compétences sur une partie du territoire. Pourquoi inv...

Nous parlons depuis longtemps d’une territorialisation des compétences. C’est tout le sens de l’article 4 bis. Certaines intercommunalités pourraient décider librement – ce sont les élus des communes qui en font le choix – que, à la demande d’une commune, elles exercent l’une de ses compétences sur une partie du territoire. Pourquoi inv...

Ma chère collègue, votre amendement est satisfait par l’article 4 bis que la commission a introduit dans le texte, me semble-t-il. C’est pourquoi nous en sollicitons le retrait, faute de quoi nous y serions défavorables.

Ma chère collègue, votre amendement est satisfait par l’article 4 bis que la commission a introduit dans le texte, me semble-t-il. C’est pourquoi nous en sollicitons le retrait, faute de quoi nous y serions défavorables.

Je ne parlerai jamais de consensus politique, madame la ministre ; ce sont des visions territoriales, c’est-à-dire des regards différents, sur les leçons que l’on peut tirer des dysfonctionnements constatés. Encore une fois, Éric Kerrouche a raison : voilà des années que les élus ont inventé la coopération, notamment à travers les syndicats de...

Je ne parlerai jamais de consensus politique, madame la ministre ; ce sont des visions territoriales, c’est-à-dire des regards différents, sur les leçons que l’on peut tirer des dysfonctionnements constatés. Encore une fois, Éric Kerrouche a raison : voilà des années que les élus ont inventé la coopération, notamment à travers les syndicats de...

Cet amendement vise à modifier le périmètre de l’intérêt communautaire. La commission des lois a apporté un certain nombre de souplesses en matière de territorialisation. Par ailleurs, la rédaction qu’elle a proposée, que le Sénat a adoptée et qui figure dans la proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales de MM. Ph...