Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

Oui !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier le président de la commission des lois de nous avoir accompagnés, soutenus, encouragés durant l’examen de ce texte, de saluer mes collègues rapporteurs et d’exprimer ma gratitude au secrétariat de la commission des lois, qui a fourni un travai...

Oh !

C’est un tort !

L’objet de ces amendements porte sur le contrôle déontologique de ce que l’on appelle le « pantouflage » des mandataires sociaux d’une société d’économie mixte (SEM). L’idée défendue est intéressante, mais je crains que le dispositif ne fonctionne pas, car le président du conseil d’administration ou de surveillance d’une société commerciale n’...

Bravo !

L’objet de cet amendement a été particulièrement bien expliqué par notre collègue Savin. Il porte sur la responsabilité civile applicable aux propriétaires de sites naturels ouverts au public. Vous avez raison, mon cher collègue, il faut aujourd’hui légiférer. Cette disposition a été adoptée par le Sénat à plusieurs reprises ; aussi, par cohér...

Tout à fait !

Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.

Très bien !

Cet amendement du Gouvernement est relatif à un sujet extrêmement important : la responsabilité des élus désignés par leur collectivité ou leur groupement pour siéger soit dans une EPL, soit dans d’autres organismes, comme les missions locales ou les maisons de l’emploi. Chacun avait cru comprendre que la notion de prise illégale d’intérêts vi...

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement et vous encourage, madame la ministre, à poursuivre en ce sens…

Ces amendements identiques, qui traitent du conflit d’intérêts, sont satisfaits par l’article 73 ter tel qu’il vient d’être rédigé à la suite de l’adoption de l’amendement n° 1736 du Gouvernement. Pour ce qui concerne les EPL, je rappelle que nous frayons là, si j’ose dire, avec le code pénal. Nous n’avons donc pas pu aller plus loin, m...

Cette proposition reprend la discussion que nous venons d’avoir et pose la question du conflit d’intérêts public-public, mais votre amendement est totalement satisfait par l’article 73 ter que la commission a inséré dans le texte initial. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Ça alors !

Au travers de l’article 73 ter et de l’amendement n° 1736, nous avons amélioré la sécurité juridique des élus. Ces deux amendements de nos collègues Chasseing et Klinger ont une autre vocation : ils visent à modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêts dans le code pénal et leur dispositif s’appliquerait – c’est là que n...

Cet amendement vise à modifier la définition du délit de favoritisme. Après le rappel de la mission confiée à nos collègues Bonnecarrère et Canayer, si j’ose dire, nous voyons bien la nécessité d’avancer sur le sujet. Je développerai la même argumentation que sur l’amendement précédent : explorons la question et cherchons des solutions, mais, ...

Bravo !

Cet amendement tend à revenir sur une proposition de la commission pour permettre aux entreprises publiques locales d’exercer 20 % de leur activité pour des sociétés extérieures aux collectivités. Cela nous semble répondre à un vrai besoin exprimé par les EPL et de nombreuses collectivités. Toutefois, mon cher collègue, la disposition est très...

Très bien !