Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

Cet amendement porte sur la période de référence qui sera prise en compte dans le calcul de la compensation financière des dépenses de fonctionnement. Il vise à modifier cette période de référence, en la fixant, au minimum, à trois ans. Je comprends bien votre intention, madame Berthet, et je la partage pleinement. Il est nécessaire de fixer, ...

J’entends bien les propos de notre collègue René-Paul Savary ; j’ai simplement voulu dire que la proposition figurant dans la rédaction actuelle du projet de loi est plus favorable que celle que contient l’amendement. Je pense que l’État prend sans doute en compte dans le calcul des compensations les travaux qui n’ont pas été réalisés. Je vous...

Nous évoquons ici la question de l’état des lieux permettant d’évaluer le coût d’exercice des compétences transférées, avec, parmi ces quatre amendements, la solution d’une procédure de réévaluation à l’issue d’une période restant à déterminer, solution que nous avons proposé d’optimiser. Je rappelle que, parmi les cinquante propositions du Sé...

On sait combien la récupération du FCTVA est importante. De nombreux efforts ont été réalisés, de la part du Gouvernement, d’ailleurs, pour une récupération plus prompte. Une partie est déjà concernée par une récupération en année n. On peut également rencontrer quelques difficultés en cas de programmes pluriannuels et de séquencement de...

À juste titre, ce sujet peut paraître extrêmement sensible. Même si je ne suis pas l’avocate du Gouvernement, il me paraît important d’expliquer ce que nous disent les départements. Depuis 2019, il existe un dispositif d’appui à l’évaluation de la minorité ; aujourd’hui encore, les départements sont libres d’y souscrire ou non. Près de quatre-...

Tout le monde, d’après moi, a présenté des amendements frappés au titre l’article 40 de la Constitution, y compris la commission des lois. Donc, moi, je n’accuse personne de quoi que ce soit. Cet article 40 a suscité de nombreuses interventions ; il ne m’appartient pas de faire des commentaires, et je n’en ferai pas. Mais, mettons-nous bien d’...

Oui, pour ceux qui sont des enfants !

Madame Assassi, je me suis sans doute mal exprimée : je ne voulais pas dire que cet article, qui figurait dans le texte initial et n’a pas été rajouté par notre commission, constituait une solution. Je souligne simplement qu’il faut tout de même garder à l’esprit que les départements pourraient consacrer leur énergie à mettre en œuvre des solut...

J’entends ce que vous dites, monsieur Gay. Mais ne nous méprenons pas ! En ce qui me concerne, je ne suis pas la commission des finances. Mon rôle me conduit à affirmer que ce débat trouvera davantage sa place lors de l’examen du projet de loi de finances, mais ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit.

Qui plus est, la Cour européenne des droits de l’homme n’a soulevé aucune objection lors de la création de ce fichier, qui respecte bien le principe d’égalité d’accueil et de traitement. Nous avons abordé cet article, que la commission soutient et qui figure dans la version initiale présentée par le Gouvernement, sans ignorer le projet de loi ...

Notre collègue souhaite supprimer le mécanisme permettant la perception de la DGF des communes par les EPCI à fiscalité propre. Ce mécanisme est une faculté qui est offerte aux communes et aux EPCI qui le souhaitent. Notre logique consiste plutôt à conserver des libertés, pas à les supprimer. Je rappelle que la loi encadre d’une manière très s...

Défavorable.

Absolument !

Très bien !

Cet amendement vise à supprimer le recours aux tests osseux pour l’évaluation de la minorité des MNA. Le recours aux tests osseux a fait l’objet d’un encadrement extrêmement strict, validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019. Je rappelle que ces tests osseux ne sont décidés que par l’autorité judiciaire, après accor...

Il faut distinguer l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il n’est pas question ici de remettre en cause, et des procédures qui découlent de dispositions législatives, dans cette situation comme dans d’autres. Ma chère collègue, il est difficile de porter une appréciation véritablement juridique sur la notion de documents non formellement contest...

Je comprends la volonté de sécuriser ces transferts. Toutefois, il me semble qu’inscrire la date du 31 décembre 2020 comme période de référence pour le calcul des modalités de transfert sera défavorable aux collectivités concernées. Les transferts doivent être réalisés de manière échelonnée entre 2022 et 2024, ce qui empêche de fixer dans la l...

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, monsieur le président.

Je ne conteste pas les propos de Mme Assassi sur les souffrances de ces enfants et sur la question des passeurs. Nous avons néanmoins une divergence d’appréciation concernant le fichier AEM. À mon sens, un mineur non accompagné qui a déjà bénéficié d’une reconnaissance de ce statut dans un département peut bénéficier plus rapidement d’une pri...

Cet amendement a fait l’objet d’un grand nombre de cosignatures ; il est astucieux, très bien construit. Il y est question de la prise en compte du coût des agents de l’État qui ne remplissent que pour partie leur fonction dans des services ou parties de services transférés. Autrement dit, seule une partie de leur temps est consacrée à cette co...