Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

Il s’agit là d’un amendement de coordination par rapport aux amendements précédents qui concernaient la date de référence. Par cohérence, la commission émet un avis défavorable.

Bien sûr que si !

Cet amendement tend à interdire au juge des enfants de contredire la décision d’un conseil départemental sur la minorité d’une personne se présentant comme MNA. Cela porte atteinte au principe constitutionnel d’indépendance de la justice. De plus, les juges des enfants sont déjà systématiquement tenus de motiver leur décision. La commission ém...

Monsieur Gay, vous ne pouvez pas dire cela. Lorsque l’on a parlé de la médecine scolaire ou des directeurs d’établissements d’accueil de la petite enfance, j’ai souligné la qualité de l’investissement, de l’engagement et du travail des personnes et ajouté que nous devions entendre leurs préoccupations et leurs inquiétudes. Vous avez raison, mo...

Lorsque l’on rencontre les représentants des régions, ils ne font pas du tout état de demandes de réintégration dans la fonction publique d’État. En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a strictement encadré le recours aux tests osseux. Nous ne saurions remettre en cause un tel avis.

Madame la présidente, je souhaitais prendre la parole sur cet article, mais j’ai oublié de me manifester. Je le fais donc avant d’émettre l’avis de la commission sur cet amendement. Nous nous fixons tous ici, le Gouvernement comme chacun d’entre nous sur ces travées, un objectif d’efficacité : rendre le meilleur service, jusqu’au dernier kilom...

Cet amendement, dont la rédaction pose un problème d’interprétation, est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales. La commission en demande donc le retrait.

Je salue le travail réalisé par Cécile Cukierman et Arnaud Bazin dans le cadre de la mission d’information qui leur a été confiée. Ils ont évoqué le caractère parfois désordonné de l’intervention des différents acteurs. Il est vrai que, lorsque plusieurs acteurs interviennent, une articulation est nécessaire. Il convient même parfois de formal...

Comme l’a indiqué Monique Lubin, il s’agit d’un amendement d’appel sur un sujet extrêmement important : les violences conjugales. Prenons-le comme tel. L’adoption de cet amendement tel qu’il est rédigé reviendrait à confier aux départements la responsabilité de rendre compte. Or je ne suis pas sûre que les départements soient en mesure de repé...

La tarification unique par les départements des établissements sociaux et médico-sociaux est un sujet récurrent. Je pense qu’il faut au préalable aborder un certain nombre de sujets – nous en avons parlé avec la commission des affaires sociales. Ces établissements sont en effet placés sous la double tutelle de l’État et des collectivités. Il n...

Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente !

Je reprends cet amendement, déposé par Laurent Lafon, président de la commission de la culture. Le chapitre III contenant des dispositions ayant trait à l’enseignement supérieur, notre collègue propose d’en modifier le titre afin d’y inclure l’enseignement supérieur.

Je suis très heureuse que l’on aborde ce transfert, qui a figuré dans l’avant-projet de loi, avant de disparaître. De façon exceptionnelle et contrairement à l’usage au Sénat, j’émets un avis favorable sur cette demande de rapport. Madame la ministre, vous allez être notre messager auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse e...

Très bien, mais soyons rationnels et prenons date : décidons qu’à compter du 1er janvier 2023 la médecine scolaire sera rattachée aux départements. On ne peut pas, madame la ministre, afficher la volonté de faire un texte utile et efficace sans affecter ceux qui posent les questions à l’endroit où ils peuvent trouver les réponses. Vous savez ...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. De conviction !

C’est vrai !

Si le sujet est d’importance, je rappelle toutefois que la scolarité n’est obligatoire qu’à partir de l’âge de 3 ans. Je pense sincèrement que l’éducation nationale connaît le nombre de familles souhaitant scolariser leur enfant, les directeurs d’école étant au courant. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle é...

L’amendement relatif à l’éligibilité au FCTVA des dépenses engagées par les communes pour la construction ou l’aménagement des écoles me semble déjà satisfait. En revanche, vous serez sans doute moins satisfaite s’agissant de votre autre amendement, ma chère collègue. Certes, j’en conviens, tous les maires aimeraient avoir une prévisibilité. M...

Très bien !