Interventions en hémicycle de Françoise Gatel

J’émettrai un avis global sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune. Mon collègue Mathieu Darnaud a expliqué combien nous trouvions judicieux que le préfet soit le délégué territorial de l’Ademe. En effet, nous déplorons tous l’autonomie, sinon l’indépendance de cette agence sur des thématiques qui relèvent souvent de la compéten...

En écho aux propos de M. Benarroche, nous sommes ici au cœur du réacteur de la décentralisation et de la déconcentration. Ne nous trompons pas ! La nomination du préfet en tant que délégué territorial de l’Ademe est un acte important. Il s’agit bien d’une mesure de déconcentration et de coordination intelligente. La délégation à la région de l...

Nous partageons tous l’objectif d’une transition écologique réussie autour de la logique de développement durable. Je souscris pleinement à l’idée de faire de la non-artificialisation des terres un enjeu majeur, même si l’objectif sera sans doute difficile à atteindre dans les territoires en forte croissance démographique. Là encore, il faut ...

Soyons clairs : chacun ici est engagé en faveur de la transition écologique et de la préservation du foncier. Il ne peut être question de faire des procès d’intention d’aucune sorte. Il faut cependant cesser de mettre en place des procédures dans lesquelles des contrôleurs en contrôlent d’autres, qui en contrôlent d’autres, qui en contrôlent d...

Oh !

Mme Françoise Gatel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d ’ administration générale. Ces amendements, bien que portant sur des « questions d’importance mineure », doivent être considérés comme d’importance majeure, notamment pour les petites communes !

Dans le droit-fil des amendements votés précédemment, cas amendements visent à permettre des délégations de compétences, y compris ascendantes. Ils sont donc totalement satisfaits. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Nous le savons, des questions n’ayant pas pu être traitées administrativement apparaissent parfois entre la convocation du conseil municipal et sa réunion. Le problème est réel. Je le comprends très bien. Toutefois, ces amendements soulèvent une difficulté juridique. Comment définir le caractère mineur ? N’importe quel élu ou citoyen pourrait ...

Le chef de filât a été créé pour répondre à la nécessité de coordonner des politiques impliquant plusieurs intervenants. On ne peut donc en avoir une définition stricte sur le modèle d’un tableau Excel. Cher collègue, vous exprimez un souci de concertation tout à fait légitime. Permettez-moi toutefois de rappeler que, dans chacun des cas évoqu...

Il s’agit, pour les autorités organisatrices, de la même question qui a été posée pour le chef de filât. La réponse est donc passablement similaire. La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a créé l’autorité organisatrice des mobilités afin d’assurer l’articulation de plusieurs champs d’intervention selon un principe de sub...

L’amendement n° 1304 rectifié octies vise à soumettre à une astreinte l’ensemble des actes pris par un maire. Le champ est extrêmement large ; je n’ose dire excessif, même si c’est sans doute ce que le Conseil constitutionnel jugerait. De plus, même si une telle disposition entrait en vigueur, un certain nombre de maires ne seraient pas...

En conséquence, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable. Enfin, l’amendement n° 1384 rectifié octies a pour objet de créer une astreinte pour sanctionner la violation des règles d’urbanisme. Vous suggérez de modifier, encore une fois pour de bonnes raisons, les conditions de recours, en prévoyant qu...

L’amendement n° 1060 rectifié bis, dont je comprends l’objet, vise à retravailler les affectations de compétences. Je rappelle que la compétence économique est une compétence obligatoire des intercommunalités. La logique que nous avons retenue est certes imparfaite et crée beaucoup d’insatisfactions – ces amendements en sont la preuve –...

Cette instance de consultation territoriale à l’échelle régionale fait l’objet d’un intérêt certain. De nombreux amendements, extrêmement différents, voire contradictoires, ont été déposés sur le sujet. J’entends parfaitement les propos de notre collègue Cécile Cukierman. Elle ne nie pas, tant s’en faut, la nécessité d’échanges et d’un dialogu...

Cet amendement nous semble satisfait par la possibilité de délégation de compétences ascendantes ou descendantes que nous avons votée précédemment. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

C’est vrai !

Avec cet amendement, notre collègue Chasseing relève une vraie difficulté : l’absence, parfois, de compétence d’ingénierie dans les communes rurales. Toutefois, les EPCI sont souvent susceptibles de leur apporter de l’aide en la matière, de même que des structures comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou le Centre d’ét...

J’entends avec intérêt ce que chacun dit, mais il faut aussi considérer ce qui n’a pas été dit. La commission n’a jamais prétendu que, pour que les collectivités et l’État dialoguent, il fallait les installer à intervalles réguliers et de manière autoritaire dans un endroit donné. Ne vous méprenez pas sur nos intentions ! Je ferai à cet égard ...

Mon cher collègue, la réponse est la même que pour les amendements précédents. Nous avons adopté un amendement relatif aux aides économiques des départements qui me semble satisfaire celui-ci. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Chère collègue, une telle évolution me semble difficile, car elle risque de remettre en cause la cohérence du bloc de compétences des départements en l’attribuant à la seule CEA. En outre, nous l’avons vu, les départements peuvent déjà se faire déléguer par les régions l’octroi d’aides économiques, au titre de l’ouverture des possibilités de d...