Interventions de Françoise Gatel

J’entends bien la préoccupation de mes collègues. Il convient en effet de se protéger contre les menées d’élus malfaisants qui conduisent un projet de fusion de façon trop privée, sans associer la population. Cela étant, à ma connaissance, sur 560 créations de commune nouvelle, le destin a été forcé par des élus dans moins de dix cas. Je crains...

Mme Françoise Gatel. J’entends tout à fait la crainte que vous exprimez, monsieur le ministre, mais j’observe que M. Collombat vous approuve : pour moi, c’est un signal faible d’alerte !

Plus sérieusement, je comprends l’irritation que peut susciter cet article, mais il faut se donner la peine de comprendre comment fonctionne une commune nouvelle au démarrage : après sa mise en place, une année est nécessaire pour régler des questions d’ordre simplement administratif. Prenons l’exemple de l’obligation de créer une aire d’accue...

Mais non ! Vous voyez le mal !

Très bien !

J’apprécie la décision du ministre de s’en remettre au Parlement, mais je suivrai Mme la rapporteur. À défaut d’accord local, la loi dispose que c’est au législateur de se prononcer. Sinon, ce sera au Conseil d’État de le faire. Il me semble que nous nous déroberions à notre devoir si nous nous en remettions au Conseil d’État, dont l’avis pour...

Je voudrais remercier M. le président de la commission des lois, Mme la rapporteur pour sa volonté d’améliorer le texte et M. le ministre. J’ai apprécié que nous puissions retrouver une relation constructive entre législatif et exécutif, au service de nos territoires. Je suis heureuse que cette proposition de loi, qui est vraiment très attendue...

Tout à fait !

Enterré.

Très juste !

Saluons le travail du rapporteur sur une question grave. La loi n'a pas vocation à dire que les choses sont possibles ; son rôle est de déterminer un cadre obligatoire. Ne mettons pas les maires en difficulté. Ils sont souvent aux prises avec des familles en situation de détresse émotionnelle. Ils auraient beaucoup de difficultés à leur dire qu...

Je doute que les mairies les mettent gratuitement à disposition, compte tenu du coût que cela représente.

Je remercie le rapporteur de la qualité de son travail. Au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, j'ai rédigé avec Christian Manable en 2015 un rapport d'information intitulé Les communes nouvelles, histoire d'une révolution silencieuse. La commission des lois, par le biais de la mission permanente de con...

J’approuve la demande formulée par Sylvie Robert, car il est important que les médiathèques soient ouvertes dans nos communes, notamment le dimanche : cela permet d’offrir aux familles et aux enfants une accessibilité lors des temps libres. Je m’abstiendrai toutefois, ayant bien entendu qu’une telle mesure produirait un dégât collatéral sur d’a...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs spéciaux, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » que nous examinons aujourd’hui est particulièrement singulière en ce qu’elle ne regroupe qu’une très faible ...

Il en est de même de l’évolution de la DSR dans le cadre des communes nouvelles et des nouveaux périmètres d’intercommunalité. Il est urgent de reprendre ces éléments. Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances s’inscrit dans un contexte de relations compliquées entre l’État et les collectivités territoriales. Nous espérons tous que ce...

Il s’agit d’un amendement de cohérence et de frugalité qui vise tout d’abord à étendre aux communes nouvelles, créées entre le 2 janvier 2019 et 1er janvier 2021, le bénéfice du pacte de stabilité financière. Je rappelle que les communes nouvelles qui vont être effectivement créées au 1er janvier 2019 le seront sur la base des dispositions fin...

J'ai entendu les arguments juridiques précédemment exposés par notre rapporteur. Je suivrai sa position, mais le groupe de l'Union Centriste devrait présenter une autre proposition en séance publique. L'amendement de suppression COM-12 est adopté.

Il s'agit d'une disposition majeure. Plusieurs communes nouvelles - j'ai connaissance d'au moins cinq cas - se sont trouvées en grande difficulté pour élire leur maire, car une ou plusieurs démissions étaient intervenues au sein du conseil municipal entre l'arrêté préfectoral de création et la date du premier conseil.

Sachez que j’aime assez les symboles. Monsieur Raynal, la seconde partie de mon amendement est empreinte d’une grande frugalité, puisque je propose de limiter cette bonification aux communes nouvelles de 30 000 habitants. Je vous invite donc à trouver un meilleur exemple…