Interventions de Françoise Gatel

Toujours dans un souci d’équité et de transparence, il s’agit de soumettre les membres du Conseil économique, social et environnemental aux mêmes obligations déclaratives à la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, que les parlementaires.

Les partenaires sociaux jouent un rôle majeur dans la vie économique et je regrette qu'en France, leur poids soit aussi faible. Pour quelles raisons les salariés français ont-ils si peu d'engouement pour leurs syndicats ? Les mutations de notre société touchent la vie économique : les parcours professionnels sont pour le moins variés et une mê...

Je voudrais profiter de ce débat sur la DETR pour évoquer la réserve parlementaire. La DETR est une enveloppe attribuée à chaque département, régie par le préfet et répartie par arrondissement. Ce sont les sous-préfets qui ont toute latitude pour attribuer les dotations aux communes comme ils l’entendent, sur la base de critères prédéfinis. Le ...

Merci de votre étude sur l'efficacité de ces dispositifs, sur la pertinence de ces bouleversements. À ce titre, la mission de la commission des lois est aussi très utile. Vous avez employé le terme d'arrangement, dont la connotation me perturbe : on pense tout de suite aux petits arrangements entre amis. Ce pays se caractérise par des territoi...

M. Cyril Lage insiste sur la nécessité de faire évoluer la fabrication de la décision en raison d'une élévation du niveau d'éducation. Je partage cet avis. Toutefois, il se produit une autre évolution, à laquelle les élus locaux sont confrontés, c'est la montée de l'individualisme - le not in my backyard. Autrement dit, l'intérêt général ne doi...

Je tiens à remercier les associations d'élus locaux pour leur participation à cette audition. Je regrette qu'il n'existe pas de solution miracle pour dépasser les blocages. Aujourd'hui, les élus doivent s'attacher à légitimer leurs décisions, au niveau local comme en niveau national. Qu'attendez-vous, en tant qu'élus, de la démocratie partic...

Oui !

Excellent !

Personne ne sera surpris que je ne partage pas du tout l'analyse de la rapporteure qui a, elle-même, constaté la grande fragilité juridique du texte de l'Assemblée nationale. Je ne pense pas que ce que je propose soit satisfait. L'Assemblée nationale et la rapporteure proposent de faire de ce qui s'apparente à une liberté d'expression un délit...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture au Sénat de la proposition de loi sur le délit d’entrave numérique à l’IVG fait suite à l’échec de la commission paritaire, échec qui a mis en évidence toute l’ambiguïté de ce texte. Le rapporteur, Stéphanie Riocreux, en a bien senti la légèreté juridique en pr...

… qu’aucun sénateur centriste ne voudrait ou ne tenterait de remettre en cause. Madame la ministre, notre indignation à nous, sénateurs centristes, est suscitée par votre silence abyssal, sauf cet après-midi, sur l’insuffisance des actions de prévention. Si l’IVG est un droit, nul ne peut décemment oser affirmer qu’il s’agit d’un droit banal o...

En effet, alors que dès 2013 le Haut Conseil à l’égalité avait émis dans un rapport un certain nombre de préconisations, pourquoi avoir attendu 2015 pour créer un numéro vert ? Pourquoi le site officiel du ministère de la santé est-il moins efficace que d’autres sites ? Pourquoi allouer des moyens insuffisants au planning familial, qui joue un ...

Je sais que mes questions dérangent. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Pourquoi la loi de 2001 prévoyant une information effective dans les écoles sur la sexualité est-elle si peu appliquée ? Seulement 25 % des jeunes y ont accès ! Si ambiguïté il y a, ne serait-ce pas la vôtre, madame la ministre ?

Vous dites vouloir mettre fin à des pratiques intolérables, mais vous empruntez une voie d’improvisation juridique, celle du délit pénal, qui, cumulée avec l’indignation du Gouvernement sur les amendements sénatoriaux traitant des abus d’expression numériques dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, apparaît quelque peu...

Le sujet est beaucoup trop grave pour que l’on cherche, à travers lui, à flatter les vôtres ou à diaboliser les autres. Dire est utile, mais, laisser croire qu’en nommant un problème on l’a résolu, c’est une faute. Le législateur n’est pas un porte-étendard au service d’une communication idéologique.

Le législateur écrit la loi et garantit son applicabilité. Alors, fuyons définitivement toute ambivalence et toute ambiguïté, car si dire est utile, pouvoir faire vraiment est essentiel à la crédibilité politique. Pensez-y aussi, madame la ministre !

Ce n’est pas le sujet !

en proposant un amendement visant à soumettre à des procédures civiles des attitudes ou des propos inadmissibles. Vous confirmez mes dires en glissant sur un terrain pervers. §Je n’admets pas que l’on diabolise un texte, alors que nous pourrions tous nous accorder s’agissant de veiller à la protection des plus faibles et des plus fragiles. Ce ...

En réponse aux interventions précédentes, je voudrais souligner que l’amendement que je propose n’est pas nouveau : je l’ai déjà présenté. Encore une fois, je souhaite que chacun d’entre nous entende chacun des mots prononcés. Il ne s’agit nullement de défendre un camp que d’aucuns qualifient de régressif, et nul n’a la capacité se faire juge ...

Je propose seulement de positionner dans un registre civil un délit qui mérite d’être sanctionné. Je rappelle qu’il s’agit moins de se rapprocher d’un délit pénal d’entrave, qui existe et qui correspond à la sanction de violences physiques, que de toucher à la liberté d’expression de la presse §