Questions orales de Françoise Gatel

Règlementation sur les protections périodiques à usage unique

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des protections périodiques à usage unique, alors même que leur mise à disposition se développe dans les lycées mais aussi dans les entreprises. Les protections hygiéniques sont aujourd'hui réglementées en Europe par la Directive 2001/95/Ce du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre...

Modalités de la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les modalités de détermination de la taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement (TADE) par les communes nouvelles. La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la ...

Déploiement des nouvelles brigades de gendarmerie

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des brigades de gendarmerie. Les gendarmes jouent un rôle crucial en matière de sécurité et de tranquillité publique dans les territoires ruraux et périurbains. Ils sont en première ligne face à l'augmentation de la criminalité, de la délinquance et dans le rôle essentiel de prévention. ...

Disponibilité des stocks de pellets de bois

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'augmentation du prix des pellets de bois et les risques corolaires pour les granulés de bois. Alors que de nombreux foyers ont fait le choix du bois pour son caractère économique mais aussi écologique, les granulés de bois ou pellets ont subi une augmentation de leur prix importante ces derniers mois,...

Réforme des finances locales

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, si vous avez aimé la question de Mathieu Darnaud, je ne doute pas que vous allez adorer la mienne. (Sourires.) Dans notre pays si tourmenté – je parle sérieusement –, seule l'efficacité...

Décrets d'application de l'objectif zéro artificialisation nette

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les élus locaux sont accoutumés aux crises de migraine provoquées par la complexité des sujets qui font leur quotidien. Toutefois, l'art de la complexité a...

Prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap

Mme Françoise Gatel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à propos de la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Le Gouvernement encourage et veut développer l'école inclusive, et si cette politique volontariste est positive, elle rencontre lenteurs et difficultés, notamment sur l'accom...

Violence contre les élus locaux

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Françoise Gatel. Monsieur le garde des sceaux, le président du Sénat dit régulièrement qu'ils sont à portée d'engueulade ; aujourd'hui, ils sont à portée de coups et d'injures, comme leurs familles et leurs biens. En 2020, 1 300 agressions d'élus ont été ...

Rave-party en Ille-et-Vilaine et efficacité du renseignement territorial

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.) Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre de l'intérieur, je veux vous parler d'une rave-party lunaire qui s'est tenue à la Saint-Sylvestre à Lieuron, charmant petit village d'Ille-et-Vilaine, mais sans doute de grand renom puisque plus de 2 500 « teufeurs » v...

Organisation des services déconcentrés de l'État, autour des préfets

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste. Mme Françoise Gatel. Monsieur le Premier ministre, je veux tout d'abord saluer la qualité de l'engagement du corps préfectoral aux côtés des élus locaux, car, ensemble, ils sont tous devenus des « inventeurs de possibles ». Au Sénat, la commission des lois et la délégation aux collectivités locales et à la ...

Ouverture des grandes surfaces le dimanche

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ouverture des grandes surfaces le dimanche. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises au Sénat, elle a défendu un amendement visant à encadrer les ouvertures dominicales des grandes surfaces pour assurer la préservation et la revitalisation du tiss...

Financement des accompagnants d'enfants handicapés sur les temps périscolaires

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des accompagnants d'enfants handicapés sur les temps périscolaires. L'accueil à l'école des enfants handicapés progresse de manière significative. Les communes se sont pleinement engagées pour favoriser cette intégration en milieu ordinaire. Le Conseil d'État a estimé que le...

Situation des élus placés en arrêt maladie

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des élus placés en arrêt maladie. Deux maires adjoints du Morbihan sont sous la menace de poursuites de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à cause d'un non-paiement d'indemnités journalières. La CPAM du Morbihan exige de ces élus le remboursement des indemnités journalières q...

Travail dominical pour les laboratoires d'analyse de lait

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'autorisation du travail dominical pour les laboratoires d'analyse de lait. Chaînons essentiels de notre industrie laitière mais également protecteurs indispensables de la santé de nos concitoyens, les laboratoires d'analyse de lait ne bénéficient pourtant pas du même régime que les la...

Délivrance des cartes d'identité par les communes

Mme Françoise Gatel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Bravo, monsieur le ministre, pour votre éloge ici même, lundi soir, de la vertu de la proximité et de la riche concertation avec les élus. Toutefois, et cela arrive à chacun, les discours se heurtent parfois à la réalité des faits. Où est la proximité quand le nouveau dispositif de carte nationale d'identité qui est ...

Transfert aux communes et intercommunalités de l'instruction des autorisations d'urbanisme

Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la charge supplémentaire, transférée par l'État, que représente l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités. Depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'instruction...

Réponse judiciaire aux violences lors des manifestations

Mme Françoise Gatel. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur. Il est profondément républicain, homme d'honneur et de devoir. Aussi, je n'aurais jamais imaginé devoir l'interroger sur la situation quasi insurrectionnelle qu'a connue à nouveau la ville de Rennes en plein état d'urgence. Agressés par des sans-loi déterminés à provoquer les forces de l'ordre, à casser et à détruir...

Dotation pour les établissements privés sous contrat

Mme Françoise Gatel. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. En Bretagne, plus de 40 % des élèves sont scolarisés dans des écoles privées. Beaucoup d'entre elles ont adopté la réforme des rythmes scolaires, en accord avec les communes où elles sont situées. Tout se passait très bien jusqu'à ce qu...

Constructions non agricoles au sein des zones agricoles et naturelles

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'évolution des constructions non agricoles existantes au sein des zones agricoles et naturelles, dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Celle-ci vise, entre autres choses, à préserver les espaces naturels et ag...

Situation de la recherche clinique et des biotechnologies en France

Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la recherche clinique et des biotechnologies en France et ses graves conséquences sur l'innovation. Ce secteur stratégique souffre, aujourd'hui, de nombreuses difficultés qui bloquent toute la filière. Ainsi, la grève des comités de protection des patients...