Interventions de Françoise Henneron

Cet amendement vise à réparer une erreur de codification concernant l’assistance du comité d’entreprise par un expert-comptable. La commission des affaires sociales émet donc un avis très favorable.

Actuellement, le code du travail prévoit que les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail ne s’appliquent ni aux salariés des mines ni à ceux des entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut, sauf si un décret en dispose autrement. Cet amendement tend, en quelque sorte, à inverser cette règle. Les disp...

Cet amendement tend à renforcer la protection des stagiaires en cas d’accident du travail, en permettant de reconnaître plus facilement la faute inexcusable de l’employeur. De manière générale, les stagiaires bénéficient d’une protection de leur santé au travail identique à celle des salariés, mais ils ne sont pas visés dans les deux cas parti...

De portée technique, cet amendement vise à modifier le plan du nouveau code du travail pour préserver le parallélisme des formes entre la partie réglementaire et la partie législative. La commission des affaires sociales émet un avis favorable.

Cet amendement vise à clarifier le champ d’application des dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants. La commission des affaires sociales émet un avis favorable.

Cet amendement vise à corriger une erreur de recodification. La commission des affaires sociales émet un avis favorable.

Cet amendement vise à corriger une scorie apparue lors de la recodification du code du travail. L'Assemblée nationale a introduit, à l'article L. 4612-16 de ce code, deux phrases rédigées de manière un peu différente, mais qui ont la même signification : elles prévoient toutes deux qu'une section spécifique consacrée à la question du travail d...

Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi survenue lors de la recodification du code du travail. La commission des affaires sociales émet un avis favorable.

Cet amendement vise à compléter le code du travail afin de préciser la peine applicable en cas d’infraction à l'article L. 4741-7, qui interdit de placer un enfant sous la conduite de vagabonds. Cette interdiction figurait déjà dans l’ancien code du travail, mais la peine applicable n’apparaît plus dans le nouveau code. La commission des affai...

La commission émet un avis favorable.

Ces deux amendements identiques tendent à valider, par la voie d’un référendum d’entreprise, un accord collectif dont la légitimité n’aurait pas pu être établie en application des règles de droit commun en raison d’une carence au premier tour des élections professionnelles. La mesure proposée paraît tout à fait opportune à la commission des af...

Favorable, monsieur le président.

Cet amendement vise à étendre aux illustrateurs de livres et à certains photographes le mécanisme de prise en charge partielle des cotisations de retraite complémentaire, qui a été introduit en 2003 au profit des écrivains et des traducteurs. Les cotisations sont prises en charge grâce à la rémunération que perçoivent les auteurs au titre du p...

Cet amendement vise à dispenser les entreprises qui ont recours au titre emploi simplifié agricole d'effectuer chaque année, auprès de l'administration fiscale, la déclaration des salaires prévue à l'article 87 du code général des impôts. L'article 19 de la présente proposition de loi autorise en effet la Caisse centrale de la mutualité social...

Il s'agit d’un amendement rédactionnel.

L’article 28 tend à simplifier la procédure de mise sur le marché des médicaments vétérinaires lorsque ceux-ci font l’objet d’une modification mineure. La commission des affaires sociales a souhaité connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer sur cet amendement de suppression, afin d’obtenir des éclaircissements sur les conditions c...

Cet amendement tend à prévoir qu’un décret fixera les modalités déclaratives liées à l’utilisation du TESE. Il s’agit là d’une précision utile qui donnera une base légale à ce futur décret. L’avis de la commission des affaires sociales est donc favorable.

Il est favorable.

Il est favorable.

Dans la mesure où la fusion de ces services d’inspection va rationnaliser nos structures administratives, il ne paraît pas choquant d’autoriser le Gouvernement à tirer les conséquences de cette situation sur le plan législatif. L’avis de la commission des affaires sociales est favorable.