Questions écrites de Françoise Laborde

Qualité des formations universitaires des futurs aumôniers qui seront rémunérés par l'État

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les diplômes largement subventionnés, délivrés par plusieurs universités publiques, destinés à former, notamment, de futurs aumôniers qui seront rémunérés par l'État. Ces formations, d'après toutes les déclarations officielles, ont pour objet essentiel de faire connaître et si possible partager les dispositions qui f...

Diplôme universitaire « religions, laïcité et inclusion sociale »

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère très particulier du diplôme universitaire « religions, laïcité et inclusion sociale » (DU RELIENS) délivré par l'université de Lorraine sur son site de Metz. La presse a récemment révélé au grand public le contenu d'un des cours dispensé, de droit de la laïcité. Ce cours critiquait ouvertement plusieurs ...

Possibilité pour les victimes de violences sexuelles de réaliser des prélèvements sans dépôt de plainte préalable

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable. Les UMJ sont d...

Baisse de l'enveloppe de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour le département de la Haute-Garonne

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en Haute-Garonne. En 2017, l'enveloppe budgétaire allouée au titre de la DETR était de 13 988 442 €. À cette somme s'ajoutaient les dossiers subventionnés au titre de la réserve parlementaire par les quinze élus nationaux du département, dix député...

Règlementation de la vente des médicaments sans ordonnance

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la règlementation de la vente de médicaments sans ordonnance, et des pressions exercées par le groupe E. Leclerc pour l'étendre aux grandes surfaces. Depuis plusieurs années, ce groupe, qui affirme être en contact avec le ministère de la santé, milite ostensiblement pour que soit mis fin au ...

Situation dramatique des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les dotations gouvernementales accordées aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont des établissements qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Ils accueillent un public en grande difficulté sociale, qu...

Diffusion sur l'antenne de France Culture d'une messe catholique intégriste le 15 juillet 2018

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion le 15 juillet 2018, par le service public de l'audiovisuel radiophonique, d'une messe catholique que l'on peut qualifier d'intégriste, retransmise en direct sur l'antenne de France Culture, dans le cadre des traditionnelles émissions religieuses dominicales. À cette occasion des propos choquants, contrai...

Régularisation des droits concernant l'attribution de la demi-part fiscale des veuves d'anciens combattants

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les droits des veuves d'anciens combattants. Celles-ci, au nombre de 24 000, constituent la deuxième composante de la fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc. Réunies en avril 2018, elles ont fait émerger des zones grises dans la...

Accès des femmes aux métiers du numérique

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la problématique du faible taux de femmes exerçant dans le secteur du numérique. Dans un monde qui se transforme, par de nouveaux usages, de nouvelles technologies, de nouvelles innovations qui émergent très rapidement, le numérique est partout. Ce phénomène est l'oc...

Mise en place d'une politique interministérielle de lutte contre la prostitution des mineurs

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de la prostitution des mineurs en France. Selon les acteurs de terrain, un phénomène intolérable tend à se développer. En effet, de plus en plus de jeunes entrent dans un engrenage souterrain, difficile à quantifier, mais bien réel et violent : la prostitution des mineurs. Ces adol...

Accueil des mineurs isolés par les conseils départementaux

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des enfants fantômes, face à la défaillance des structures d'accueil, responsable de l'errance de milliers de jeunes livrés à eux-mêmes, dans notre pays. De plus, l'afflux migratoire que connaît l'Europe depuis le printemps 2015, augmente les difficultés de leur prise en charge. Ces mineur...

Plan de licenciements massifs du groupe SoLocal

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement dramatique des salariés du groupe SoLocal, détenteur de l'annuaire « pages jaunes ». Le plan social annoncé prévoit la suppression de 1 000 postes sur les 4 400 actuels, sur les vingt-trois sites recensés en France aujourd'hui, seuls sept grands hubs existeront à l'horizon 2019. La direc...

Situation de l'université Toulouse – Jean Jaurès

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de l'université Toulouse – Jean Jaurès. Perturbé depuis plusieurs mois, l'établissement est maintenant totalement paralysé par un mouvement de blocage empêchant la continuité de ses missions d'enseignement et de recherche. Ses organes statutaires ne pouv...

Valorisation des ostéopathes diplômés en France

Mme Françoise Laborde rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 934 posée le 03/08/2017 sous le titre : « Valorisation des ostéopathes diplômés en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Appel prioritaire aux listes complémentaires de professeurs des écoles stagiaires

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions du décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier, modifié par le décret 2013-768 du 23 août 2013, qui permet aux « stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire ou d'un concours organisé en application de l'article 9 de ladite loi d'...

Difficultés de reconnaissance de l'allocation spécifique d'ancienneté pour les agents de la police nationale

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes rencontrés par certains agents actifs ou retraités de la police nationale au titre de l'allocation spécifique d'ancienneté. Créée en 1995 pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie ayant travaillé dans des zones sensibles, l'attribution de cette allocati...

Lutte contre l'accaparement des terres agricoles par des groupes spéculatifs financiers

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel de censurer le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en cas de ventes partielles des terres par des sociétés agricoles. En mars 2017, le Conseil constitutionnel validait pourtant la loi ...

Reconnaissance et promotion des « labels biologiques » pour l'assainissement des eaux usées

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de faire reconnaître et de promouvoir des « labels biologiques » pour les procédés innovants d'assainissement des eaux répondant aux critères à caractère biologique de respect de l'environnement comme il en existe, par exemple, pour l'agriculture biologique. Al...

Généralisation du dispositif de téléprotection grave danger

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessaire généralisation du dispositif de téléprotection grave danger (TGD). Mis en place à titre expérimental dans les départements de Seine-Saint-Denis puis du Bas-Rhin, respectivement depuis 2009 et 2010, ce dispositif de téléassistance est octroyé dans le cadre de la protection des personnes...

Revalorisation des retraites agricoles

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le Premier ministre sur la proposition de loi n° 368 (Sénat, 2016-2017), adoptée à l'unanimité le 2 février 2017 par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les outre-mer, en augmentant les retraites agricoles jusqu'à 85 % du salaire minimum interprofessionnel garanti ...