Questions écrites de Françoise Laborde

Financement de l'hébergement d'urgence

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Alors que le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne ...

Qualité des formations universitaires des futurs aumôniers qui seront rémunérés par l'État

Mme Françoise Laborde rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8137 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Qualité des formations universitaires des futurs aumôniers qui seront rémunérés par l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Formation des enseignants à la laïcité au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation

Mme Françoise Laborde rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 8139 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Formation des enseignants à la laïcité au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Diplôme universitaire « religions, laïcité et inclusion sociale »

Mme Françoise Laborde rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8134 posée le 13/12/2018 sous le titre : « Diplôme universitaire « religions, laïcité et inclusion sociale » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dysfonctionnements et manque de transparence du marché funéraire

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements et le manque de transparence du marché funéraire. Une enquête publiée fin octobre 2019 par l'association de défense des consommateurs UFC-Que choisir fait état d'une importante hausse des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 (+ 14 % pour l'inhumation et + 10 % pour la crémation, dont les prix mo...

Précarité et difficultés du statut d'enseignant-chercheur contractuel

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité et les difficultés du statut d'enseignant-chercheur contractuel. Les maîtres de conférences sont payés autour de 2 000 euros nets en début de carrière pour un mi-temps d'enseignement et un mi-temps de recherche. Pour assurer le service d'enseignement en ...

Précarité et difficultés du statut d'enseignant-chercheur vacataire

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la précarité et les difficultés du statut d'enseignant-chercheur vacataire. Ce statut d'attaché temporaire de vacation concernerait environs 20 % du total des enseignants-chercheurs et demeure le plus dominant pour les chargés de travaux dirigés (TD). Occupées pour la...

Précarisation des assistantes maternelles dans le cadre du cumul emploi-chômage

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de la précarisation des assistantes maternelles consécutive au nouveau calcul de leurs indemnités, dans le cadre de leur cumul emploi-chômage. Salariées multi-employeurs, elles cumulent plusieurs familles qui les emploient en même temps, entre deux et quatre en moyenne. Cette situation, ajoutée à l'imprévisibilité...

Financement plus juste des contrats d'apprentissage

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage, suite à l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce nouveau dispositif sur la base des « coûts-contrats », nettement supérieurs aux « coûts préfectoraux actuels », s'app...

Nombreuses disparitions d'œuvres d'art relevant du mobilier national

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les nombreuses disparitions d'œuvres d'art relevant du mobilier national suite à leur prêt aux musées et administrations. À la suite du rapport de synthèse des vingt ans d'exercice de la commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (CRDOA), plusieurs médias se sont fait l'écho de la situation dramatique d'éparp...

Pouvoir de police des maires pour les immeubles menaçant ruine

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif légal donnant au maire un pouvoir de police spéciale pour les immeubles menaçant ruine (article L. 2213-24 du code général des collectivités) dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et...

Enseignement des langues régionales et plus particulièrement de l'occitan-langue d'oc

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des langues régionales et plus particulièrement de l'occitan-langue d'oc. Malgré des perspectives encourageantes en faveur de sa promotion, avec les engagements du président de la République et la signature, le 26 janvier 2017, d'une convention-cadre entre l'État et les col...

Blocage du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation alarmante subie par certains organismes de formation continue qui redoutent une suspension de tout nouvel engagement financier de la part du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Il semblerait que le FAFCEA enregistrerait une perte de 32 millions d'euros en 2018. La loi n°...

Conseil national d'évaluation du système scolaire

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la nécessité de pérenniser le conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) dans le projet de loi n° 1481 (Assemblée nationale, XVe législature) pour une école de la confiance actuellement en discussion au Parlement. Son avenir est compromis par l'article 9 dudit texte, qui prévoi...

Revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale, faisant suite au rapport Thourot-Fauvergues « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale », remis au Premier ministre le 11 septembre 2018. Ce rapport met, notamment, en évidence les disparités existant entre la police municipale et les au...

Respect des principes de la protection de l'enfance dans l'accueil des mineurs isolés sur notre territoire

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur le projet de décret du Gouvernement relatif aux jeunes étrangers sollicitant une protection au titre de leur minorité. De nombreuses associations et organisations ont lancé l'alerte sur les conséquences dangereuses de ce texte pour les conditions d'accueil des personnes concernées et la protection dont elles sont censée...

Conséquences de la mise en œuvre du forfait post stationnement

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigne...

Pratiques abusives dans le cadre de l'achat de logement sur plan et ventes en état futur d'achèvement

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les pratiques abusives des promoteurs immobiliers dans le cadre de l'achat de logement sur plan et des ventes en état futur d'achèvement. L'association de défense des consommateurs UFC-Que ...

Formation en théologie délivrée par l'université de Lorraine

Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation du site messin de l'université de Lorraine qui délivre une formation en théologie. Depuis 1885, les universités françaises ne traitent plus de cette discipline très particulière. Le « fait religieux » est uniquement étudié, de manière scientifique, à l'éc...

Formation des enseignants à la laïcité au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des enseignants à la laïcité au sein des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPÉ). La presse a récemment mis en relief certaines dérives constatées à propos de diplômes universitaires mis en place pour former notamment de futurs aumôniers rémunérés par l'État...