Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 8 Après l' aliéna de cet article, inséré l' alinéa suivant : « - un dispositif de traçabilité des matériaux utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'adopter un cadre clair pour les acteurs du BTP en matière de gestion de leurs déchets. Il prévoit pour tous les chantiers d...

Alinéa 10 Remplacer les mots : « présentant des garanties de compétence » par les mots : « qui répondent à des critères de qualification définis par décret ». Exposé sommaire : L'amendement propose que les personnes morales accomplissant le diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition justifient au préalable d’une qual...

Alinéa 10 Supprimer les mots « physiques ou ». Exposé sommaire : Pour améliorer le dispositif existant de diagnostic « déchets » dans le cadre d’une opération de démolition, la rédaction de l'article renvoie à la notion de compétence des personnes physiques et morales chargées d’accomplir cette mission. Une entreprise est à même de porter un...

Alinéa 3 Rédiger ainsi l'alinéa : « Le maître d’ouvrage est tenu, pour les bâtiments, de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de réhabilitation et de rénovation dès lors que ces derniers portent sur une surface de plancher minimale définie par décret et que les travaux concernent plus...

Alinéa 3 remplacer les mots « ou de recycler leurs invendus » par les mots « ou, à défaut, de recycler leurs invendus ». Exposé sommaire : Le présent amendement demande aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs de privilégier une solution de réemploi et de réutilisation en premier lieu, et seulement à ...

Alinéa 10 Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant : Au plus tard 2 ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’affichage des dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale sur le gaspillage alimentaire. Ce rapport présente les propositions qui pourraien...

Alinéa 10 Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant : L’article L. 421-3 du code de la consommation est ainsi complété : ... - « Les dates limites de consommation et des dates de durabilité minimale affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimums de consommation et de durabilité fixés par décret afin d’...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement, après les mots, “d’une convention qui en précise les modalités”, insérer les mots “Les collectivités territoriales et leur groupement mentionnés à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales sont également si...

Alinéa 3 La première phrase de l’alinéa 3 est ainsi rédigée : «...- Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs sont tenus de donner en priorité les produits dits nécessaires à des associations de lutte contre la précarité, réemployer, de réutiliser ou de recycler leurs invendus. » Exposé sommaire : Le ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A l’article L. 217-7 du code de la consommation, substituer au mot “vingt-quatre” les mots “cent vingt”. II. - A l’article L. 217-12 du même code, substituer au mot “deux” le mot “dix”. Exposé sommaire : L'amendement vise à allonger à 10 ans la garantie légale de conformi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard au 1er janvier 2022 sur la durée de vie des appareils numériques, l’obsolescence logicielle et ses impacts et les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L121-2 du Code de la consommation est complété par les alinéas suivants : ...- L’indice de réparabilité et les informations relatives à ses critères d’évaluation ...- L’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées tel que prévu à l’arti...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article L.217-9 du Code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d’une extension de garantie légale de six mois. » Exposé sommaire : L'amendement propose d’étendre les g...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L217-9 du Code de consommation est ainsi complété : L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie doit donner lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf et ce pour le délai légal de la garantie de c...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du Chapitre VII du Titre 1er du Livre II du Code de la consommation est ainsi complétée : Article 217 - 15 : A l’expiration du délai de prescription de la garantie légale de conformité, la réparation du bien ouvre droit à une garantie générale de fonctionnement nor...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L217-9 du Code de consommation est ainsi rédigé : « Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la réparation est prioritaire sur le remplacement du bien. Un rapport détaillé des actes de réparation effectués et de la nature des pièces détachées installées est ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L213-4-1 du Code de la consommation est inséré un article ainsi rédigé ; « Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre délibérément impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi l'alinéa « Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisati...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots « et affichées comme telles au consommateur. » Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer l’obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées. Si cette obligation existe depuis 2014, elle n’est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces sont contraints d...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement au plus tard au 1er janvier 2022 sur les impacts sociaux, écologiques et économiques de la mise en place d’un compteur d’usage, dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’u...