Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Alinéa 22 L'alinéa est ainsi rédigé : « 9° Les dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l’article L.3121-2-2 du code de la santé publique, y compris, à compter du 1er janvier 2021 ceux dont le perforant est indissociable des équipements électriques ou électroni...

Après l’alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : “La gouvernance des éco-organismes associe des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, des ONG de protection de l’environnement, des associations de protection des consommateurs, des acteurs du réemploi et des opérateurs de traitement des déchets et de valorisation. La...

Compléter l’article 8 par deux alinéa ainsi rédigé : “Art. L. 541-10-9 - Une entreprise ou organisme titulaire d'un agrément prévu à l'article R. 543-58 met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes visées à l’article R. 543-56 du code de l’enviro...

I. Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé : “Il peut également être fait obligation au producteur d’un produit de contribuer ou de pourvoir à la réduction des impacts négatifs générés par ses produits sur la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. Cette contribution peut prendre la forme d’une démarche d’éco-conception, d’informa...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-10-5 du code de l'environnement, insérer un article L. 111-10-6 ainsi rédigé : “Les devis relatifs aux travaux de construction et de rénovation de bâtiments mentionnent obligatoirement les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi q...

Alinéa 34 I. Après les mots “de nettoyage des déchets” Insérer les mots « et de ramassage et de traitement des déchets abandonnés ou déposés mentionnés à l’article L. 541-3 du code de l’environnement » II. Compléter l’alinéa par les mots suivants : ”Pour les produits mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, les contributions financières de...

Alinéa 17 Rédiger ainsi l'alinéa : « 4° Les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier 2021, de sorte à ce que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils font l’obj...

Alinéa 17 Après les mots “lorsqu’ils font l’objet d’une collecte séparée” Insérer les mots “Dans ce cadre, tout artisan doit pouvoir avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un objectif chiffré de maillage des points de collecte d’accès ...

Alinéa 17 Après les mots “déchets de construction ou de démolition” Insérer les mots “y compris inertes, ”. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un réseau de proximité, gratuit sur tous les matériaux, pour les déchets du bâtiment. Les déchets inertes constituent une part très importante des déchets du bâtiment. Ces déche...

Alinéa 33 Remplacer l’alinéa par un alinéa ainsi rédigé « 20° Les textiles sanitaires, y compris les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, à compter du 1er janvier 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement vise étendre la filière REP « lingettes » à l’ensemble des textiles sanitaires, qui sont en effet à l’origine d’un...

Alinéa 7 Après les mots, “des obligations mentionnées à la présente section.” Insérer les mots : “Ce cahier des charges précise notamment des objectifs distincts de réduction des déchets générés par les produits visés par l’agrément, de réemploi des produits visés par l’agrément, d’intégration de matière première recyclée dans les produits vi...

Alinéa 5 Après « Afin d’atteindre les objectifs de recyclage fixés par la loi ou le droit de l’Union européenne » Ajouter « tout en améliorant l’empreinte environnementale et carbone, » Exposé sommaire : La prise en compte du taux d’incorporation des produits et matériaux est important, mais il ne peut pas demeurer le seul critère. C’est l...

Alinéa 5 Remplacer la dernière phrase par : « La définition de la matière recyclée, la méthode pour en évaluer la quantité d’incorporation, les catégories de produits concernés et les taux à appliquer sont définis par décret ». Exposé sommaire : Ce projet de loi porte une grande ambition en matière de traçabilité et de transparence. Cet art...

I. A l’alinéa 8, remplacer le mot “deux” par le mot “trois” II. Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigé : “Au plus tard au 1er janvier 2030, les producteurs, metteurs sur le marché ou importateurs, responsables de la mise en marché d’au moins 10 000 unités de produits par an et déclarant un chiffre d’affaire supérieur à 10 million...

Après l'alinéa 10, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 pour assure la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article L. 541-10 du code de l’environ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II. de l’article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié : “II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : 1° A compter du 1er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l'emballage de marchandises au point ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 581-40 du Code environnement est ainsi rédigé (modifications en gras) « Article L. 581-40 : Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infra...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3eme aliéna de l’article L.581-9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L'installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdit. » Exposé sommaire : Les écrans publicitaires lumineuses sont une pollution lumineuse. Ils participent également au gaspillage ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.2111-3 du code de la commande publique est ainsi modifié : La dernière phrase est complétée par les mots « notamment en prévoyant que 10% des produits achetés seront issus du réemploi. Il détermine également comment il contribue au développement de l’économie socia...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 2 de l’article L111-5-1 du Code de la construction et de l’habitat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2021, toutes les constructions neuves dont le montant des travaux est supérieur à un seuil défini par décret devront être initiés en...