Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ...- A compter du 1er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la Directive 2002/96/CE du 13 février 2003 doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit ...

Alinéa 3 I. - Compléter la première phrase par un alinéa ainsi rédigé : “Si plusieurs éléments du produit ou des déchets issus du produit font l’objet de modalités de tri différentes, ces modalités sont détaillées élément par élément”. II. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : “Ces informations figurent sur le produit ou sur son...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : . - Le titre de la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du Livre V de la partie législative du code de l’environnement, est ainsi renommé : « Sous-section 1 bis : Lutte contre le gaspillage » . - Après l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement, il...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 541-9-2 du code de l’environnement créé par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du ___, il est inséré un article L. 541-9-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-9-3. – Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et é...

Alinéa 4 Après l'alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’Etat définit les catégories de produits concernés et les modalités d’information des consommateurs. Il précise également les définitions des qualités et caractéristiques environnementales pertinentes ainsi que les moyens de contrôle associés à toutes caractéristiques...

Alinéa 4 Après l'alinéa, ajouter l'alinéa suivant « Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit à des sanctions en cas d’absence d’informations ou de fausses déclaratio...

I. - Alinéa 2 Après les mots : « communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits » insérer les mots : « et au consommateur » II. – A l’alinéa 3 Après les mots : « par tout autre procédé approprié » insérer les mots : « physique, visible directement en magasin, en ligne ou hors ligne (pour les paramètres uniquement) ». Exposé so...

Alinéa 3 rédiger ainsi l'alinéa « Un décret en Conseil d’État définit les catégories de produits concernés, les modalités d’information des consommateurs, et les indicateurs et méthodes d’évaluation qui s´appliquent aux producteurs et importateurs. » Exposé sommaire : En l'absence de consensus sur la définition de la matière recyclée, ni de...

Alinéa 2 Après les mots « par voie de marquage ou d’étiquetage, » Ajouter les mots : « ou tout autre procédé approprié, » Exposé sommaire : La rédaction proposée permet d’assurer de façon plus efficace l’information du consommateur – objet de l’article 1 er – en s’adaptant à la communication la plus adéquate selon le produit concerné. Not...

Alinéa 2 rédiger ainsi l'alinéa « Art. L. 541-9-1. – Afin d’améliorer l’information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage ou d'étiquetage, sur leurs qualités et caractéristiques environnementales sur l’ensemble de cycle de vie du produit, et sur ...