Amendements de Frédérique Espagnac

1° Remplacer les mots : Lorsque le client en fait la demande, l’établissement de crédit motive gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande par les mots : L’établissement est tenu de motiver gratuitement et par écrit sa décision 2° Supprimer les mots : , la décision de résiliati...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252. – Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de ca...

Alinéa 25 Après les mots : assurer le maintien de l’élevage Insérer les mots : notamment en matière de protection et d’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs Exposé sommaire : Cet amendement propose un complément à l'alinéa 25 de l'article premier, mettant en avant la nécessité de renforcer les actions de soutien à l'...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte des contraintes géographiques spécifiques qui lui sont propres. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'alinéa 6 de l'article 9 afin que l'analyse de la performance économique des exploitations prenne en compte leurs contraintes géographiques spécifiques. En effet...

Alinéas 2 à 14 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : II. – Le code civil est ainsi modifié : Après l’article 1243, il est inséré un article 1243-1 ainsi rédigé : « Art. 1243-1 . - La responsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection de troupeau, pour les dommages causés par son chien, ne peut être engagée que s...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 226-1, il est inséré un article L. 226-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-1-1 . - L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un Groupe national grands prédateurs est institué auprès du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Sa composition est définie par décret. Le Groupe national grands prédateurs est un espace de concertation réunissant les acteurs concernés par la multi-préda...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le I est ainsi modifié : a) Le 6° est complété par les mots : « à l’exception des communes situées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 rel...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° bis Lorsque les conditions de création de logements locatifs...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Après le 6° du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour la tranche mentionnée au 2° du présent I...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le maire peut demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme de lui transmettre dans un délai de deux mois le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126-26 du présent code en cours de validité. A l’issue de ce délai, l’absence de transmission de ce dia...

Alinéa 27 Après la référence : I insérer les mots : , à l’exception des dispositions du troisième alinéa du c) du 1° Exposé sommaire : L’article 1 er A de la proposition de loi modifie l’article L. 324-1-1 du code du tourisme en instaurant l’obligation d’enregistrement des meublés de tourisme sur tout le territoire, sur un téléservice nat...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalit...

Alinéa 3 Supprimer les mots : instituée dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale Exposé sommaire : Le présent texte établit la soumission des opérations de transformation de locaux en logements à la taxe d'aménagement. Les membres du groupe SER partagent cet objectif qui apparait justifié et équilibré. Lors d...

Alinéa 3 Supprimer le mot : motivée Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’obligation de motivation de la délibération afin de limiter les risques de multiplication de contentieux à l'encontre des décisions de régulation prises par les élus. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « T...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Au septième alinéa de l'article L. 2333-30, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » et les mots : ...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme public chargé de la gestion du téléservice national mentionné au premier alinéa du présent III. Il définit la liste des informations, autres que celles mentionnées aux alinéas précédents, qui peuvent être exigées pour l’enregistrement de la déclaration ainsi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. À défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 14, deuxième phrase Supprimer le mot : équivalente Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi ouvre la possibilité pour les communes de mettre en place un système de quotas lorsqu’elles ont instauré un régime d’autorisation temporaire. La disposition précise que ce système n’interdit pas la délivrance d’autorisations déf...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 651-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou la commune » et les mots : « en référé », sont remplacés par les mots : « selon la procédure accélérée au fond » ; 2...