Questions de Frédérique Espagnac

Décision du Conseil d'État du 23 juillet 2012 sur l'assurance emprunteur

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 relative à l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, souligna...

Calcul de la cotisation AMEXA

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modification des règles de calcul des cotisations sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Le mode de calcul de la cotisation à l'Assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA, branche maladie des non salariés agricoles) ne semble plus être adapté e...

Revalorisation des retraites agricoles

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la revalorisation des retraites agricoles. On compte aujourd'hui environ 1,65 million de retraités non salariés agricoles. Un volet de revalorisation des retraites agricoles avait été annoncé par l'ancien Gouvernement. Toutefois, il reste à constater que le montant des retrai...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement d'État octroyé, chaque année, aux associations départementales du planning familial au titre de leur statut d'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Le 11 mars 2009, les ministres chargés de la santé et du travail ont signé, avec la p...

Crédit à la consommation

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'association UFC-Que Choisir de Pau-Orthez-Bayonne Pays basque vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur l...

Frais de mobilité

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge des frais de mobilité des salariés, résidant hors du département ou de la région, recrutés par une entreprise. Si Pôle emploi finance tout ou partie, dans la limite de 4 000 euros, du coût du déménagement lorsqu'il s'agit d'un chômeur, un salarié en poste v...

Problèmes rencontrés par les IUT

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes que rencontrent les instituts universitaires de technologie (IUT) depuis l'application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Cette loi devait initialement permettre de lutter contre les taux d'échec inquiétants...

Transparence en matière de vente d'armement

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la vente d'armes françaises. Alors que le rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France en 2010, publié le 26 octobre 2011, classe la France au 4e rang des exportateurs mondiaux d'armement, un rapport d'Amnesty International intitulé « Arms transfers to the Middle East...

Fonctionnement de la COFACE

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la politique d'assurance crédit de la France et notamment sur le fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE). En effet, des organisations non gouvernementales œuvrant en faveur des droits de l'homme, telle Amnesty International, ont soulig...

Fiscalité des collectivités territoriales

Mme Frédérique Espagnac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après le temps des réformes vient le temps des bilans. Dès lors, force est de constater qu'en matière de fiscalité locale, votre bilan, monsieur le ministre, est marqué par les mauvais coups portés aux territoires, l'inefficacité économique et le maintien des injustices pour les ménages. L'année 2011 au...

Date de publication du rapport sur les langues régionales

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la date de parution du rapport sur les langues régionales. Suite à la proposition de loi déposée par Robert Navarro au Sénat et examinée le 30 juin 2011, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative avait annoncé la publication pro...