Amendements de Frédérique Gerbaud

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L?article 433-3 du Code pénal est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 90 000 euros » ; b) À l?avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est ...

Après l’alinéa 3, insérer trois alinéas ainsi rédigés : I bis. - Le V de l’article L. 441-4 du code du commerce est supprimé. I ter. - À l’article L. 442-1 du code de commerce est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice cause le faut, par toute personne exerçant des activi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois lorsque ces emballages portent sur des denrées alimentaires d’origine française au sens du même règlement, il peut être dérogé à cette interdiction sous réserve que le pays d’origine ou de provenance y soit également indiqué dans les conditions prévues par le paragraphe 3 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les personnes testées positives à la covid-19 et qui devront se placer en quarantaine à leur domicile, recevront la visite des forces de l’ordre afin qu’elles vérifient leur strict confinement. Or, nos forces de l’ordre sont déjà suffisamment mises à contribution dans la lutte ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les encadrants, animateurs et directeurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM), que sont les colonies de vacances, centres de loisirs ...

I. Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des activités des accueils collectifs de mineurs. II. Alinéa 14 Après les mots aux personnes Insérer les mots , y compris les accompagnateurs de groupes de mineurs, Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 30 août l’application du pass sanitaire pour les enca...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’accès à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen est soumis à la présentation du passe sanitaire, sauf cas de force majeure législative ou réglementaire pour les parlementaires. Exposé sommaire : Le passe sanitaire est rendu obligatoire pour tous les citoyens de plus de ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241 -... . - I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les coti...

Après l’article 28, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I. Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compéten...

Après l’article 24, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article L723-12 du CSI, il est inséré un nouvel article L723-12- … ainsi rédigé : « Article L723-12-… : Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur pompier volontaire bénéficie d'une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de ses ...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs pompiers et des personnels de la Sécurité civile sont confiés à l’Œuvre des Pupilles Orphelins de Fonds d’Entraide des Sapeurs-Pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants d...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il analyse, à ce titre, les avantages et inconvénients de faire de cette école l’organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les services départementaux d’incendie et de secours pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers. Exposé sommaire : Il convi...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … – Chaque année, un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des Sdis est présenté devant le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Exposé sommaire : La dévolutio...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L 1424-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « de sapeurs pompiers » sont remplacés par les mots « du service d’incendie et de secours » b) A l’alinéa 3, le mot « suivant » est supprimé c) L’alinéa 6 est ainsi rédigé : « 3° Des personnels admi...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les carences définies à l’alinéa précédent font l’objet d’une analyse contradictoire a posteriori et peuvent être reconsidérées selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement apporte des précisions sur les interventions ne relevant...

I- Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et de secours fait l’objet d’une analyse contradictoire a posteriori ; celle qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être reconsidérée selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. II- ...

Après l’article 38 Insérer un article ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-…. - I. - Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du batai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1424-44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d'assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le sec...