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Amendement N° COM-7 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 13 septembre 2021 par : MM. Bonne, Babary, Bas, Mme Belrhiti, M. Étienne Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Canévet, Cardoux, Chauvet, de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Favreau, Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Gruny, MM. Gueret, Houpert, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kern, Laménie, Daniel Laurent, Pascal Martin, Mme Marie Mercier, MM. Milon, Moga, Pellevat, Mme Puissat, MM. Reichardt, Savary, Vogel.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois lorsque ces emballages portent sur des denrées alimentaires d’origine française au sens du même règlement, il peut être dérogé à cette interdiction sous réserve que le pays d’origine ou de provenance y soit également indiqué dans les conditions prévues par le paragraphe 3 de l’article 26 de ce règlement.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a introduit un article 3 bis à la PPL visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Cet article interdisant de faire figurer le drapeau français ou un symbole équivalent sur les produits alimentaires dont les ingrédients primaires ne sont pas tous français, pénalise lourdement les entreprises qui, à l’image des chocolatiers, sont dans l’impossibilité de fabriquer des produits avec des ingrédients 100% français.
L’article 3 bis tel qu’il est actuellement rédigé, efface la distinction faite par le droit de l’UE entre l’origine d’un produit et l’origine des ingrédients primaires qui le composent : dès lors que l’aliment est principalement constitué d’ingrédients « étrangers », quand bien même il serait produit, fabriqué ou transformé en France, la mention du drapeau français ne serait plus possible.
Pourtant, l’article 26 § 3 du règlement n° 1169/2011 fait clairement cette distinction. Un produit confectionné à partir d’ingrédients étrangers peut être présenté comme d’origine française sous la seule réserve d’une mention complémentaire sur l’origine des ingrédients.
Cet amendement vise donc à corriger la rédaction de l’article 3 bis telle qu’adoptée à l’Assemblée nationale, afin de la rendre conforme au droit de l’UE et d’en limiter le champ aux seuls produits qui ne sont pas fabriqués en France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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