Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

I. - Alinéa 4 Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté du ministre chargé de l'emploi II. - Alinéa 8 1° Remplacer les mots : de données par les mots : des informations et des données 2° Compléter cet alinéa par les mots : , nécessaires à la détermination de l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité ...

Alinéa 7 I. Après la référence: I insérer les mots: de l'article 5. II. Remplacer la référence: VI par la référence : IV du même article 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger deux erreurs matérielles.

Alinéa 2 1° Après le mot: durée insérer les mots: , conjointement avec le représentant de l’État dans le département, 2° Supprimer les mots: par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et 3° après la seconde occurrence de la référe...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les comités locaux d'expérimentation (CLE) ont vocation à regrouper notamment les collectivités territoriales, les services de l’État ou encore Pôle emploi. Il n'apparaît pas pertinent que le fonds d'expérimentation, structure associative qui n'a pas vocation à exercer une tutelle sur ces act...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Le fonds publie annuellement un rapport moral et financier retraçant notamment l'ensemble des financements perçus par les entreprises mentionnées au II de l'article 4 ainsi que les sommes ayant concouru à son financement ainsi qu'à celui des comités locaux. Ce rapport présente le nombre de per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée n’a pas été initiée par l’État mais résulte d’une proposition issue du monde associatif, qui contribue par ailleurs fortement à son animation. C’est notamment l’association gestionnaire du fonds d’expérimentation doit proposer au ministre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi étend de 10 à 60 territoires l’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée menée depuis 2016. Les territoires souhaitant entrer dans le dispositif auront trois ans pour faire acte de candidature. L’expérimentation devra faire à nouveau l’objet d’une évaluation p...

I. Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. Après l'alinéa 10 Ajouter un alinéa ainsi rédigé: ...° Identifie les activités économiques susceptibles d'être exercées par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II. Exposé sommaire : Cet amendement vise à regrouper les dispositions relatives aux missions des comités locaux...

Alinéa 7 Après le mot: scientifique rédiger ainsi la fin de l'alinéa: réalise l'évaluation de l'expérimentation afin de déterminer les suites qu'il convient de lui donner. Cette évaluation s'attache notamment à identifier le coût du dispositif pour les finances publiques, les externalités positives constatées et ses résultats comparés à ceu...