Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Je le rappelle, l’article 2 du projet de loi vise à permettre, à titre expérimental, aux entreprises de moins de 50 salariés de déroger à la formule de réserve spéciale de participation. Vous le savez, monsieur le ministre, cette formule soulève un certain nombre de difficultés. Pour les petites entreprises, notamment celles de moins de 50 sal...

Cet amendement prévoit d'instaurer un contrôle des entreprises de moins de 50 salariés sur l'égal bénéfice, entre les femmes et les hommes, de la participation. Selon la commission, cet amendement est satisfait, puisque la formule de participation, qu'elle soit dérogatoire ou non, est la même pour l'ensemble des salariés, sans distinction de s...

Ces deux amendements identiques visent à supprimer le recours à la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, qui pourrait être, selon leurs auteurs, moins-disant. Je le rappelle, selon l’ANI, les entreprises de moins de 50 salariés devraient pouvoir « déroger à la formule de référence de participation […] et donner un résultat...

Ma chère collègue, cet amendement porte bien sur la participation. Sans doute y a-t-il là une erreur.

Nous avons en effet supprimé cette disposition, car nous considérons qu'il n'est pas utile d'inscrire dans la loi l'obligation pour le Gouvernement de transmettre aux organisations syndicales et patronales un suivi annuel de l'application de cet article. Cela ne veut pas dire qu'un tel suivi n'est pas important, mais après tout, monsieur le mi...

Cet amendement prévoit d’instaurer un contrôle des entreprises de moins de 50 salariés sur l’égal bénéfice, entre les femmes et les hommes, de la participation. Selon la commission, cet amendement est satisfait, puisque la formule de participation, qu’elle soit dérogatoire ou non, est la même pour l’ensemble des salariés, sans distinction de s...

L'article 3 institue à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, pour les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois ans, un régime de participation ou d'intéressement. Le présent amendement vise à revenir sur le choix du bénéfice net fiscal comme ré...

Ma chère collègue, cet amendement porte bien sur la participation. Sans doute y a-t-il là une erreur.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'abonder un plan d'épargne retraite pour les entreprises qui participent à l'expérimentation. Or cette possibilité est explicitement mentionnée dans l'ANI. Avis défavorable.

Nous avons en effet supprimé cette disposition, car nous considérons qu’il n’est pas utile d’inscrire dans la loi l’obligation pour le Gouvernement de transmettre aux organisations syndicales et patronales un suivi annuel de l’application de cet article. Cela ne veut pas dire qu’un tel suivi n’est pas important, mais après tout, monsieur le mi...

Nous sommes d'accord, ma chère collègue : la prime de partage de la valeur est un vrai sujet à propos duquel nos approches divergent. Cet amendement vise à exclure la prime de partage de la valeur des dispositifs dont peuvent se saisir les entreprises de 11 à 49 salariés pour satisfaire à l'obligation qui leur est faite de mettre en place au m...

L’article 3 institue à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, pour les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois ans, un régime de participation ou d’intéressement. Le présent amendement vise à revenir sur le choix du bénéfice net fiscal comme ré...

Sur cet amendement que je tiens volontiers pour un amendement d'appel – nous aurons sans doute l'occasion de débattre de ce sujet lors de l'examen du prochain projet de loi de finances –, la commission a émis un avis défavorable. Il vise à donner la possibilité aux entreprises de 11 à 49 salariés, dans le cadre de l'expérimentation généralisan...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’abonder un plan d’épargne retraite pour les entreprises qui participent à l’expérimentation. Or cette possibilité est explicitement mentionnée dans l’ANI. Avis défavorable.

Ces deux amendements identiques visent à revenir sur une position que nous avons adoptée en commission : il s'agit d'appliquer l'expérimentation aux exercices ouverts après le 31 décembre 2023. Ma chère collègue du groupe CRCE-K, je le dis avec la même force que celle dont vous avez témoigné pour m'interpeller : je ne comprends pas pourquoi no...

Nous sommes d’accord, ma chère collègue : la prime de partage de la valeur est un vrai sujet à propos duquel nos approches divergent. Cet amendement vise à exclure la prime de partage de la valeur des dispositifs dont peuvent se saisir les entreprises de 11 à 49 salariés pour satisfaire à l’obligation qui leur est faite de mettre en place au m...

Sur cet amendement que je tiens volontiers pour un amendement d’appel – nous aurons sans doute l’occasion de débattre de ce sujet lors de l’examen du prochain projet de loi de finances –, la commission a émis un avis défavorable. Il vise à donner la possibilité aux entreprises de 11 à 49 salariés, dans le cadre de l’expérimentation généralisan...

Ces deux amendements identiques visent à revenir sur une position que nous avons adoptée en commission : il s’agit d’appliquer l’expérimentation aux exercices ouverts après le 31 décembre 2023. Ma chère collègue du groupe CRCE-K, je le dis avec la même force que celle dont vous avez témoigné pour m’interpeller : je ne comprends pas pourquoi no...

Nous revenons sur des discussions que nous avions eues à l'occasion de l'examen de la loi Pacte : nous sommes loin de l'ANI. La disposition proposée étant de toute façon contraire à l'ANI, l'avis de la commission est défavorable.

Il s'agit de nouveau, comme à l'article 3, d'avancer la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation, ce qui serait contraire à l'ANI. Avis défavorable.