Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Cet amendement vise à faire prendre en charge intégralement par l’État les charges résultant de l’article 6. Nous en avons déjà parlé. L’art de la pédagogie étant la répétition, je rappelle, devant M. le ministre, que nous avons rendez-vous pour considérer si les primes de partage de la valeur versées ont empêché des augmentations de salaire e...

Cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice des exonérations les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. Cher collègue, cet élément n’ayant pas été porté dans l’ANI, l’avis de la commission est défavorable.

Cet amendement vise à ce que le versement au salarié d'avances sur intéressement et participation se fasse à sa demande, et non plus avec son accord. Une telle proposition, qui ne figure pas dans l'ANI, n'est pas de nature à atteindre l'objectif recherché par les auteurs dudit amendement. La disposition permettant de verser des avances sur int...

L'amendement n° 105 rectifié bis vise à créer une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation. Il est vrai que la formule actuelle est assez ancienne puisqu'elle date de 1967. Ce sujet, sur lequel nous devons prendre position, mérite que l'on y réfléchisse avec les partenaires sociaux. Toutefois, dans la mesure où...

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l'article 9 bis, supprimé par la commission. Celui-ci prévoyait que lorsque la déclaration des résultats d'un exercice était rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice faisait l'objet d'un nouveau calc...

Cet amendement vise à ce que le versement au salarié d’avances sur intéressement et participation se fasse à sa demande, et non plus avec son accord. Une telle proposition, qui ne figure pas dans l’ANI, n’est pas de nature à atteindre l’objectif recherché par les auteurs dudit amendement. La disposition permettant de verser des avances sur int...

L’amendement n° 105 rectifié bis vise à créer une nouvelle formule de calcul de la réserve spéciale de participation. Il est vrai que la formule actuelle est assez ancienne puisqu’elle date de 1967. Ce sujet, sur lequel nous devons prendre position, mérite que l’on y réfléchisse avec les partenaires sociaux. Toutefois, dans la mesure où...

L'article 10 permet de fixer un salaire plancher et plafond dans le cas d'une répartition de l'intéressement en fonction du salaire. Je suis d'accord – et je sais que M. le ministre l'est aussi – avec Mme Poncet Monge sur un point : il nous faut fixer un rendez-vous pour évoquer les mi-temps thérapeutiques et l'enjeu financier qu'ils représent...

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 9 bis, supprimé par la commission. Celui-ci prévoyait que lorsque la déclaration des résultats d’un exercice était rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice faisait l’objet d’un nouveau calc...

Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure pour les accords d'intéressement de plus d'un an. L'ANI invite certes à prévoir de telles clauses de revoyure, mais non pas à les rendre obligatoires : l'amendement tend à opérer une surtransposition qui n'est pas fidèle à cet accord, raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Cet amendement, qui vise à rétablir l'article 10 bis supprimé en commission, est satisfait. Il est en effet tout à fait possible de retenir les critères de responsabilité sociétale des entreprises pour le calcul de l'intéressement. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont demandé que soit conservé et défini le caractère aléatoire de la...

L’article 10 permet de fixer un salaire plancher et plafond dans le cas d’une répartition de l’intéressement en fonction du salaire. Je suis d’accord – et je sais que M. le ministre l’est aussi – avec Mme Poncet Monge sur un point : il nous faut fixer un rendez-vous pour évoquer les mi-temps thérapeutiques et l’enjeu financier qu’ils représent...

Mes arguments sont les mêmes que ceux que j'ai développés dans mon avis sur l'amendement n°70 tendant à insérer un article additionnel après l'article 10. Ces deux amendements identiques sont satisfaits. Pour autant, le sujet du critère aléatoire, qui a été abordé par les partenaires sociaux signataires, continue de se poser. La commission es...

Cet amendement vise à instaurer une clause de revoyure pour les accords d’intéressement de plus d’un an. L’ANI invite certes à prévoir de telles clauses de revoyure, mais non pas à les rendre obligatoires : l’amendement tend à opérer une surtransposition qui n’est pas fidèle à cet accord, raison pour laquelle la commission y est défavorable.

Cet amendement, qui vise à rétablir l’article 10 bis supprimé en commission, est satisfait. Il est en effet tout à fait possible de retenir les critères de responsabilité sociétale des entreprises pour le calcul de l’intéressement. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont demandé que soit conservé et défini le caractère aléatoire de la...

Cet amendement vise à définir les modalités d'attribution des primes d'intéressement et de participation pour les salariés temporaires. Ce sujet a donné lieu à plusieurs échanges avec Prism'emploi, et j'imagine que cet amendement en est issu. Nous n'avons pas voulu modifier cet article, rédigé et voté par nos collègues députés, parce que nous...

Mes arguments sont les mêmes que ceux que j’ai développés dans mon avis sur l’amendement n° 70 tendant à insérer un article additionnel après l’article 10. Ces deux amendements identiques sont satisfaits. Pour autant, le sujet du critère aléatoire, qui a été abordé par les partenaires sociaux signataires, continue de se poser. La commission e...

Cet amendement vise à supprimer l'article 13 relatif aux attributions gratuites d'actions, lequel opère une transposition fidèle de l'article 24 de l'ANI. Sur l'actionnariat salarié, notre approche est différente ; pour notre part, nous y sommes favorables : avis défavorable.

Cet amendement vise à définir les modalités d’attribution des primes d’intéressement et de participation pour les salariés temporaires. Ce sujet a donné lieu à plusieurs échanges avec Prism’emploi, et j’imagine que cet amendement en est issu. Nous n’avons pas voulu modifier cet article, rédigé et voté par nos collègues députés, parce que nous...

Cet amendement vise à supprimer l’article 13 relatif aux attributions gratuites d’actions, lequel opère une transposition fidèle de l’article 24 de l’ANI. Sur l’actionnariat salarié, notre approche est différente ; pour notre part, nous y sommes favorables : avis défavorable.