Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Cet article additionnel tend à doubler le taux de la contribution sociale sur les attributions gratuites d'actions en faveur d'une personne dont la rémunération se situe dans le premier décile de l'entreprise. Une telle disposition, d'une part, ne figure pas dans l'ANI, et, d'autre part, constituerait une mesure punitive pour les personnes per...

Cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 est effectivement technique. Il s'agit d'étendre l'avantage fiscal dont bénéficient les apports de titres consécutifs aux seules attributions gratuites d'actions dites démocratiques, c'est-à-dire à celles qui bénéficient à 50 % au moins des salariés de l'entreprise. Au ...

Cet article additionnel tend à doubler le taux de la contribution sociale sur les attributions gratuites d’actions en faveur d’une personne dont la rémunération se situe dans le premier décile de l’entreprise. Une telle disposition, d’une part, ne figure pas dans l’ANI, et, d’autre part, constituerait une mesure punitive pour les personnes per...

Si cet amendement était adopté, les plans d'épargne d'entreprise seraient obligés de proposer deux fonds dits engagés. Je rappelle simplement que, aux termes de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte, les salariés se voient déjà proposer qu'une partie des sommes versées à ce titre soit...

Cet amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 13 est effectivement technique. Il s’agit d’étendre l’avantage fiscal dont bénéficient les apports de titres consécutifs aux seules attributions gratuites d’actions dites démocratiques, c’est-à-dire à celles qui bénéficient à 50 % au moins des salariés de l’entreprise. Au ...

Ces amendements identiques ont pour objet de rétablir l'article 14 bis. Ils visent le déblocage anticipé de l'épargne salariale dans deux cas qui figurent effectivement dans l'ANI, à savoir pour un achat lié à la transition énergétique et pour l'activité de proche aidant. Loin de moi la volonté de sous-estimer un tel engagement ou son i...

Si cet amendement était adopté, les plans d’épargne d’entreprise seraient obligés de proposer deux fonds dits engagés. Je rappelle simplement que, aux termes de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte, les salariés se voient déjà proposer qu’une partie des sommes versées à ce titre soit...

Une nouvelle fois, ma chère collègue, je vous renvoie au décret en Conseil d'État qui doit fixer les possibilités de déblocage anticipé de l'épargne salariale. L'avis de la commission est donc défavorable.

Ces amendements identiques ont pour objet de rétablir l’article 14 bis. Ils visent le déblocage anticipé de l’épargne salariale dans deux cas qui figurent effectivement dans l’ANI, à savoir pour un achat lié à la transition énergétique et pour l’activité de proche aidant. Loin de moi la volonté de sous-estimer un tel engagement ou son i...

Ma chère collègue, cet amendement vise à demander un rapport. Or la position du Sénat est constante en la matière.

Une nouvelle fois, ma chère collègue, je vous renvoie au décret en Conseil d’État qui doit fixer les possibilités de déblocage anticipé de l’épargne salariale. L’avis de la commission est donc défavorable.

Ma chère collègue, cet amendement vise à demander un rapport. Or la position du Sénat est constante en la matière.