Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Nous revenons sur des discussions que nous avions eues à l’occasion de l’examen de la loi Pacte : nous sommes loin de l’ANI. La disposition proposée étant de toute façon contraire à l’ANI, l’avis de la commission est défavorable.

L'article 4 prévoit de supprimer le report de trois ans de l'obligation de mettre en place un régime de participation pour les entreprises qui appliquent déjà un accord d'intéressement. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2, disposition transitoire destinée aux entreprises qui seront déjà entrées dans ce report de trois ans au moment de l...

Il s’agit de nouveau, comme à l’article 3, d’avancer la date d’entrée en vigueur de l’expérimentation, ce qui serait contraire à l’ANI. Avis défavorable.

Cet amendement vise à interdire qu'une diminution de la répartition individuelle de participation puisse s'ensuivre des absences et congés liés à l'exécution du contrat de travail, à la santé et à la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel. Il est partiellement satisfait : la répartition de la participatio...

On s'éloigne ici de l'accord national interprofessionnel. Les décisions prises dans le cadre de la loi Pacte – mes collègues pourront en parler mieux que moi – visaient à sécuriser et à simplifier la réglementation pour les entreprises. Or les collectivités, que nous représentons, souhaitent des simplifications, mais également les entreprises. ...

L’article 4 prévoit de supprimer le report de trois ans de l’obligation de mettre en place un régime de participation pour les entreprises qui appliquent déjà un accord d’intéressement. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2, disposition transitoire destinée aux entreprises qui seront déjà entrées dans ce report de trois ans au moment de l...

Cet amendement vise à interdire qu’une diminution de la répartition individuelle de participation puisse s’ensuivre des absences et congés liés à l’exécution du contrat de travail, à la santé et à la vie familiale, à la formation, à des activités de représentation du personnel. Il est partiellement satisfait : la répartition de la participatio...

On s’éloigne ici de l’accord national interprofessionnel. Les décisions prises dans le cadre de la loi Pacte – mes collègues pourront en parler mieux que moi – visaient à sécuriser et à simplifier la réglementation pour les entreprises. Or les collectivités, que nous représentons, souhaitent des simplifications, mais également les entreprises. ...

Cet article 5 vise à imposer aux entreprises d'au moins 50 salariés qui disposent d'un délégué syndical de négocier sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel de l'entreprise dans le cadre du partage de la valeur. Vous l'avez souligné les uns et les autres, le Conseil d'État a demandé que l'on puisse fixer un certain nombre de critères vi...

Cet article 5 vise à imposer aux entreprises d’au moins 50 salariés qui disposent d’un délégué syndical de négocier sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise dans le cadre du partage de la valeur. Vous l’avez souligné les uns et les autres, le Conseil d’État a demandé que l’on puisse fixer un certain nombre de critères vi...

Cet amendement vise à créer un plan national d'épargne entreprise pour les entreprises qui n'en bénéficient pas, qu'elles fassent partie de l'ESS ou pas. Cet amendement s'éloigne de l'ANI. L'idée n'est pas mauvaise, mais elle n'a pas sa place dans ce projet de loi. Par ailleurs, il me semble que ce qui freine la participation et l'intéresseme...

L'article 6 concerne la prime de partage de la valeur, dont nous aurons l'occasion de discuter au cours des amendements à venir. Il vise à prolonger son régime fiscal et social, et à l'aménager. Cet amendement tend, au contraire, à supprimer la prime de partage de la valeur, et à créer une prime exceptionnelle d'intéressement et de participati...

Cet amendement vise à créer un plan national d’épargne entreprise pour les entreprises qui n’en bénéficient pas, qu’elles fassent partie de l’ESS ou pas. Cet amendement s’éloigne de l’ANI. L’idée n’est pas mauvaise, mais elle n’a pas sa place dans ce projet de loi. Par ailleurs, il me semble que ce qui freine la participation et l’intéresseme...

L’article 6 concerne la prime de partage de la valeur, dont nous aurons l’occasion de discuter au cours des amendements à venir. Il vise à prolonger son régime fiscal et social, et à l’aménager. Cet amendement tend, au contraire, à supprimer la prime de partage de la valeur, et à créer une prime exceptionnelle d’intéressement et de participati...

Ces dix amendements portent précisément et de façon spécifique sur la prolongation du régime fiscal et social temporaire, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des exonérations sur la prime de partage de la valeur, de façon dérogatoire jusqu'en 2026. Je veux revenir sur les propos de Mme Lubin sur le principe du plébiscite. J'ignore si...

Ce point ne figurant pas dans l'ANI, j'émets un avis défavorable. L'amendement n° 66 a pour objet d'assujettir la prime de partage de la valeur temporaire à l'impôt sur le revenu. C'est là aussi contraire à l'ANI. Avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 24 rectifié vise à supprimer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime d'exonér...

Ces dix amendements portent précisément et de façon spécifique sur la prolongation du régime fiscal et social temporaire, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des exonérations sur la prime de partage de la valeur, de façon dérogatoire jusqu’en 2026. Je veux revenir sur les propos de Mme Lubin sur le principe du plébiscite. J’ignore si...

Ce point ne figurant pas dans l’ANI, j’émets un avis défavorable. L’amendement n° 66 a pour objet d’assujettir la prime de partage de la valeur temporaire à l’impôt sur le revenu. C’est là aussi contraire à l’ANI. Avis défavorable. Enfin, l’amendement n° 24 rectifié vise à supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonér...

Cet amendement vise à faire prendre en charge intégralement par l'État les charges résultant de l'article 6. Nous en avons déjà parlé. L'art de la pédagogie étant la répétition, je rappelle, devant M. le ministre, que nous avons rendez-vous pour considérer si les primes de partage de la valeur versées ont empêché des augmentations de salaire e...

Cet amendement a pour objet d'exclure du bénéfice des exonérations les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos. Cher collègue, cet élément n'ayant pas été porté dans l'ANI, l'avis de la commission est défavorable.