Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie, hier, sur le projet de loi de transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est parvenue à un texte commun. Ce texte est conforme à la ligne tracée par la majorit...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 10 février 2023, les organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés, à l'exception de la Confédération générale du travail (CGT), ont signé l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, ce dont je me félicite...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 10 février 2023, les organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés, à l’exception de la Confédération générale du travail (CGT), ont signé l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, ce dont je me félicite...

Je rejoins ma collègue sur deux points. D'abord, les primes et la participation ne constituent pas des éléments de salaire. Ensuite, nous recevons effectivement, dans nos permanences ou ailleurs, un nombre croissant de personnes qui perçoivent de bas salaires et qui n'y arrivent plus ; les bas salaires sont un véritable sujet. Monsieur le mi...

Je rejoins ma collègue sur deux points. D’abord, les primes et la participation ne constituent pas des éléments de salaire. Ensuite, nous recevons, dans nos permanences ou ailleurs, un nombre croissant de personnes qui perçoivent de bas salaires et qui n’y arrivent plus ; les bas salaires sont un véritable sujet. Monsieur le ministre, j’igno...

Je rejoins ma collègue sur deux points. D’abord, les primes et la participation ne constituent pas des éléments de salaire. Ensuite, nous recevons effectivement, dans nos permanences ou ailleurs, un nombre croissant de personnes qui perçoivent de bas salaires et qui n’y arrivent plus ; les bas salaires sont un véritable sujet. Monsieur le mi...

Ces trois amendements visent à ajouter les métiers repères à la négociation de branche sur l'examen de la révision des classifications. Chères collègues, vous avez raison : les enjeux des métiers repères sont bien évoqués à l'article 4 de l'accord national interprofessionnel. Par ailleurs, je rappelle, pour ceux qui ne sont pas férus de droit...

En commission, nous sommes revenus sur ces termes, mais nous n'avons fait que reprendre ceux de l'article L. 2241-15 du code du travail, dont les partenaires sociaux n'ont pas demandé la modification. J'ai bien conscience que l'enjeu est de taille. Malheureusement, ce n'est pas en changeant les termes que nous obtiendrons davantage de résultat...

Ces trois amendements visent à ajouter les métiers repères à la négociation de branche sur l’examen de la révision des classifications. Chères collègues, vous avez raison : les enjeux des métiers repères sont bien évoqués à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel. Par ailleurs, je rappelle, pour ceux qui ne sont pas férus de droit...

Tout d'abord, je rappelle tout de même que l'article 1ᵉʳ prévoit qu'une négociation en vue de l'examen de la nécessité de réviser les classifications soit ouverte avant le 31 décembre 2023. C'est écrit dans l'accord signé par les organisations syndicales et les organisations patronales ! Pourquoi alors ne faire confiance ni aux unes ni aux autr...

En commission, nous sommes revenus sur ces termes, mais nous n’avons fait que reprendre ceux de l’article L. 2241-15 du code du travail, dont les partenaires sociaux n’ont pas demandé la modification. J’ai bien conscience que l’enjeu est de taille. Malheureusement, ce n’est pas en changeant les termes que nous obtiendrons davantage de résultat...

Chères collègues, vous avez raison : la reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réitérée régulièrement par la communauté des docteurs et doctorants. Néanmoins, selon moi, cet amendement est satisfait. Dans le cadre des négociations sur les classifications, il est possible de prendre en compte le...

Tout d’abord, je rappelle que l’article 1er prévoit qu’une négociation en vue de l’examen de la nécessité de réviser les classifications est ouverte avant le 31 décembre 2023. C’est écrit dans l’accord signé par les organisations syndicales et les organisations patronales ! Pourquoi alors ne faire confiance ni aux unes ni aux autres ? Chères c...

Cet amendement vise à prévoir une pénalité financière à l'encontre des entreprises ne respectant pas l'obligation de négociation imposée à l'article 1ᵉʳ. Ma chère collègue, je ne me lamente pas, je me contente de constater : nous rencontrons en effet des difficultés pour ouvrir des discussions sur les nouvelles classifications. C'est la raison...

Chères collègues, vous avez raison : la reconnaissance du grade de docteur par le tissu économique et associatif est une demande réitérée régulièrement par la communauté des docteurs et doctorants. Néanmoins, selon moi, cet amendement est satisfait. Dans le cadre des négociations sur les classifications, il est possible de prendre en compte le...

Cet amendement vise à imposer une négociation de branche sur les salaires dans un délai de six mois après chaque hausse du Smic. Tous les amendements visant à insérer des articles additionnels proposés s'éloignent chacun un peu plus de l'ANI et encourront donc tous un avis défavorable. L'article L. 2241-10 du code du travail prévoit déjà que ...

Cet amendement vise à prévoir une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas l’obligation de négociation imposée à l’article 1er. Ma chère collègue, je ne me lamente pas, je me contente de constater que nous rencontrons en effet des difficultés pour ouvrir des discussions sur les nouvelles classifications. C’est la raison pour ...

Il s'agit encore d'un amendement visant à introduire un article additionnel et qui s'écarte de l'ANI ; il tend à ouvrir une négociation de branche sur l'échelle des salaires, sur leur indexation sur le Smic et sur les mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'avis est défavorable. Je souhaite tout...

Elles seules se trouvent structurellement dans cette situation ; les autres courent après l'inflation, c'est là toute la difficulté. Monsieur le ministre, lorsque nous avons discuté de la fusion des branches, j'étais très sceptique. Je note que vous allez la mettre en œuvre en fusionnant la branche des casinos. Pourriez-vous nous indiquer avec...

Cet amendement vise à imposer une négociation de branche sur les salaires dans un délai de six mois après chaque hausse du Smic. Tous les amendements visant à insérer des articles additionnels qui nous sont proposés s’éloignent chacun un peu plus de l’ANI et encourront donc tous un avis défavorable. L’article L. 2241-10 du code du travail pré...