Société du bien-vieillir en france

Après l’article 11 bis C (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-13 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le ou les autorités mentionnées aux alinéas précédents élaborent une synthèse des contrôles et inspections au sein des établissements et service...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots: « à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : «, les résidences services mentionnées à l’article L. 631-13 du même code, ». II. – L...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 450 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » sont remplacés par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ; 2° À la seconde phra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au C) de l’article 278-0 bis du Code général des impôts, Après les mots: mentionnés à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation insérer les mots : «, les résidences services mentionnées à l’article L 631-13 du même code, » II. - La perte de rece...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les résidences autonomie sont des structures indispensables dans l’accompagnement du Grand âge, mais ne disposent pas de moyens leur permettant de prendre en charge des personnes en trop forte perte d’autonomie ou présentant des troubles cognitifs importants, au-delà des seuils établis. La su...

Après l'article 5 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 450 du Code civil est ainsi rédigé : 1° Remplacer les mots : « un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit » par les mots : « deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs inscrits » ; 2° Remplacer les mots : « Ce mandatai...

Après l'article 11 bis F (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la dernière phrase du I de l’article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée : « En accueil de jour, l’accueil à titre temporaire est assuré en fonction des capacités que les établissements concernés sont en me...