Modernisation de l'action publique territoriale

A l’alinéa 3, remplacer les mots : solidarité des territoires. par les mots : solidarité territoriale de proximité. Exposé sommaire : La solidarité des territoires est un domaine de compétences trop large et trop flou. Il ne peut relever de la compétence exclusive des départements. Cet amendement vise à préciser que le département est...

II. A l’alinéa 2, remplacer les mots : au développement économique et à l’organisation des transports par les mots : au développement économique, à l’organisation des transports, au tourisme et à l’aménagement numérique. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier aux départements, le chef de filat en matière de tourisme et d...

I. A l’alinéa 3, supprimer les mots : au tourisme, à l’aménagement numérique . Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de confier aux départements, le chef de filat en matière de tourisme et d'aménagement numérique. Cet amendement a pour objet de réaffecter ce chef de filat aux régions, échelle plus pertinente pour la coordination de ce...

Ajouter après le premier alinéa de l’article L.5217-6 un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une partie des communes d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie d’une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndica...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI POLE D'AMENAGEMENT ET DE COOPERATION ARTICLE 45 Un pôle d'aménagement et de coopération, régi par le droit des syndicats mixtes à la carte, pourra être constitué par accord entre des établissements publics de coopéra...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI POLE D'AMENAGEMENT ET DE COOPERATION ARTICLE 45 Un pôle d'aménagement et de coopération, régi par le droit des syndicats mixtes, pourra être constitué par accord entre des établissements publics de coopération interc...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI POLE D'AMENAGEMENT ET DE COOPERATION ARTICLE 45 Un pôle d'aménagement et de coopération, régi par le droit des syndicats mixtes à la carte, pourra être constitué par accord entre des établissements publics de coopéra...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI POLE D'AMENAGEMENT ET DE COOPERATION ARTICLE 45 Un pôle d'aménagement et de coopération, régi par le droit des syndicats mixtes à la carte, pourra être constitué par accord entre des établissements publics de coopéra...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES RURAUX Article 45 Supprimer l'article 50 de la loi du 16 Décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, ayant abrogé l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 févri...

Et ajouté un Chapitre VI, après l'article 44 du présent projet de loi. Celui-ci serait ainsi rédigé : CHAPITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRITOIRES RURAUX Article 45 Supprimer l'article 50 de la loi du 16 Décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, ayant abrogé l’article 22 de la loi n° 95-115 du 4 févr...

Après l'alinéa 18, ajouter : - un représentant de chaque territoire organisé de plus de 60.000 habitants, organisé sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. - un représentant des territoires organisés de moins de 60.000 habitants, organisé sous forme de syndicat m...

Après l'alinéa 18, ajouter : - un représentant régional de territoires organisés, par tranche de 200.000 habitants, sous forme de syndicat mixte, constitué entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Les représentants seront désignés par les présidents des territoires organisés de la région . Exposé somma...

II. Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 2° Concourt à travers des commissions thématiques spécialisées à l’élaboration des schémas régionaux ou départementaux et de leurs volets thématiques. Exposé sommaire : Il serait opportun de constituer des commissions thématiques dédiées et aptes à répondre avec expertise aux enjeux terr...

I. A l’alinéa 5, après les mots des collectivités territoriales , Insérer les mots : à travers des commissions thématiques spécialisées, Exposé sommaire : Il serait opportun de constituer des commissions thématiques dédiées et aptes à répondre avec expertise aux enjeux territoriaux et thématiques. En effet, la CTAP, étant amenée à émet...

Alinéa 40 Après l'alinéa 40, ajouter : A la suite de chaque réunion de la Conférence territoriale de l'action publique, une restitution des travaux et des décisions devra être organisée en direction des territoires non présents à la Conférence. Organisée librement par le ou les membres de la Conférence territoriale de l'action publique qu...

I1. A l’alinéa 11, remplacer les mots de toute collectivité territoriale et de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre , Par les mots : de toute collectivité territoriale, de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 39 Après l'alinéa 39, ajouter : Une fois l'ordre du jour transmis, celui-ci devra faire l'objet d'une concertation préalable avec les territoires. La concertation est organisée librement par les membres de la Conférence territoriale de l'action publique qui les représentent, et pouvant y associer des représentants d'organismes non rep...

Après l'alinéa 23, ajouter : La désignation des membres de la Conférence territoriale de l'action publique devra tenir compte des objectifs d'une représentation géographique équilibrée sur le territoire départemental et de parité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à représenter de manière équilibrée et juste l'ensemble des territoires ...

I. A l’alinéa 6, remplacer les mots de toute collectivité territoriale et de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre , Par les mots : de toute collectivité territoriale, de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 15 est rédigé comme suit: V. - Les représentants de l’Etat dans les départements de la région sont membres de la conférence territoriale de l’action publique dans sa formation associant l’Etat et les collectivités territoriales. Dans ses deux formations sont membres les élus suivants : - le président du conseil régional ; - les pré...