Interventions en commissions de Gaëtan Gorce

Cette interprétation est celle du rapporteur...

Mes amendements ont été défendus par mon intervention générale sur mes propositions.

Je représenterai cet amendement en séance en supprimant la tranche de 500 habitants mais en maintenant le mode de désignation proposé. L'amendement n° 5 n'est pas adopté.

Ce climat malsain ne doit pas conduire à des excès mais à des évolutions. Un exemple : le dispositif de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) a été imaginé après les grandes affaires de la fin des années quatre-vingts. Quand l'on a voulu fiscaliser les indemnités des élus, l'on a distingué la part des revenus de celle nécessaire ...

En effet, la quasi-totalité de nos amendements ont été adoptés par la commission des affaires sociales. Outre les trois amendements non adoptés par la commission des affaires sociales, quelques amendements complémentaires, de coordination essentiellement, me sont apparus nécessaires.

L'article 5 exclut de la représentation des salariés au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde, les sociétés holdings qui ne comptent que quelques salariés. La commission des affaires sociales, comme le Gouvernement, ont été réticents à modif...

L'amendement n° 644 est de coordination et de simplification. Il concerne l'obligation de représentation paritaire des salariés au sein des conseils et vise à éviter une redondance. L'amendement n° 644 est adopté. L'amendement de coordination n° 645 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 646. L'amendement de coordination n° 6...

L'amendement n° 651 tend à empêcher que la nouvelle procédure de validation du plan de sauvegarde de l'emploi, qui implique de nouveaux délais de négociation pour l'administration, fragilise la couverture des salariés par le régime de garantie des salaires dans une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaires, mais aussi en sauv...

Je n'ai rien proposé, afin de respecter l'accord, mais je me proposais d'intervenir sur l'article pour entendre le Gouvernement.

Le projet de loi fait entrer dans notre droit les dispositions de l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi signé en janvier 2013. Il constitue un indiscutable progrès : les partenaires sociaux ont élaboré des solutions à des problèmes relevant directement de leurs compétences. Sa transposition a été faite dans le pro...

Quel doit être le rôle du Parlement, par rapport à l'accord conclu par les partenaires sociaux ? Une clarification des rôles s'impose : ce sera l'objet de la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République. Certes, cet accord n'est pas dépourvu de faiblesses ou d'insuffisances. Il a toutefois été signé sur un objet difficil...

L'amendement n° 2 supprime une précision inutile : la loi française ne s'applique qu'aux sociétés dont le siège social est situé en France, comme l'indique déjà le code de commerce. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté. Aux conditions d'effectifs fixées par les partenaires sociaux pour déterminer quelles...

Lorsqu'une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaires doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi, si l'administration n'a pas validé le plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur et les salariés le corrigent, puis le soumettent de nouveau à l'administration, laquelle peut encore refuser, de sorte que les 21 jours de gara...

 « Un vote conjoint », l'expression est heureuse...

Je suis heureux que le M. le Président du Sénat ait choisi une femme pour siéger au Conseil constitutionnel. Mais les mérites de votre candidature ne se limitent pas à cette caractéristique... Au Conseil constitutionnel, vous aurez à exploiter vos compétences juridiques. Plusieurs questions suscitent régulièrement des débats entre le Parlemen...

Mes questions portaient, à dessein, sur des sujets qui entreront bientôt dans le champ de la discussion : le respect du droit à la vie et la liberté individuelle, le non-cumul des mandats. Vous ne pouvez pas y répondre. Telle est l'ambiguïté de cette audition. Certes la possibilité de se prononcer sur une proposition de nomination au Conseil co...

Je salue la qualité des candidats qui nous sont présentés. Nous n'allons pas commenter leurs parcours, et ne pouvons pas les interroger sur des sujets de fond. Nous cherchons donc des questions courtoises pour occuper cette séance... Je comprends qu'on ait voulu par cette procédure remédier à des abus commis dans les années 1960, 1970 ou 1980. ...

Je comprends bien les réticences exprimées. Mais on reproche déjà au dispositif d'être circonscrit ; avec ce monopole réservé aux citoyens et aux partis pour financer les opérations de recueil des signatures, on achève de le verrouiller. Cela mérite une réflexion approfondie, pour permettre notamment aux associations de la loi de 1901 de s'appr...

L'équilibre est difficile à trouver. Les solutions juridiques apportées, que j'approuve, ne régleront pas tous les cas pratiques. L'opposant tchadien, Ibni Oumar Mahamat Saleh, est disparu le 3 février 2008. Une commission internationale a montré l'implication des forces de la garde présidentielle tchadienne. Une enquête a été acceptée par l'...

Il est délicat d'effacer par la loi les conséquences juridiques de faits de violence. Affirmons sans ambiguïté que la violence ne doit pas constituer une réponse dans une société démocratique. Interrogeons-nous sur la place laissée au dialogue, à la concertation et aux partenaires sociaux. En particulier cela vaut pour l'accord interprofessionn...