Interventions en hémicycle de Gaston Flosse

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a transformé les anciens territoires d’outre-mer en collectivités d’outre-mer et a ainsi permis que la Polynésie française bénéficie de ce régime d’autonomie prévu à l’article 74 de notre loi fondamentale. Cette mutation, qui a été effectué...

Tout d’abord, cet amendement tend à soutenir la position de la commission des lois, qui a suivi son rapporteur, M. Cointat, en décidant que la Polynésie française constitue une seule et unique circonscription électorale. Tel est le vœu non seulement de la quasi-unanimité des représentants élus à l’assemblée de la Polynésie française, mais égale...

M. le rapporteur connaît-il un seul découpage électoral ayant fait l’unanimité ? Il n’en existe aucun ! Il faut reconnaître que la circonscription unique recueille l’assentiment de presque tous les mouvements politiques. D’ailleurs, M. Tuheiava, qui n’est pas du même bord politique que nous, y adhère aussi, mais présente un autre découpage, av...

Je le répète, monsieur le rapporteur, jamais je n’ai vu un habitant des îles du Vent ou des îles Sous-le-Vent se hasarder à se présenter aux îles Tuamotu de l’Ouest, aux îles Gambier et aux îles Tuamotu de l’Est, aux îles Marquises ou aux îles Australes ! C’est M. Teina Maraeura, maire de Rangiroa, qui est le représentant des îles Tuamotu de l’...

Cet amendement tend à supprimer l’article 7 pour laisser à l’assemblée et au président du gouvernement la liberté de fixer le nombre des collaborateurs des cabinets du chef de l’exécutif et des autres membres du gouvernement.

Je répondrai tout d’abord à M. le rapporteur que la mesure qu’il préconise existe déjà. Les dépenses des pouvoirs publics sont inscrites au budget du pays. Je ne vois pas comment on pourrait faire autrement. Croyez-vous que le gouvernement peut aujourd’hui engager des dépenses d’administration sans qu’une ligne budgétaire soit prévue à cet eff...

Cet amendement tend à éviter que l’assemblée, en cas de changement de gouvernement faisant suite à une motion de défiance, ne soit présidée par un président qui n’appartient pas la nouvelle majorité. En effet, il faut qu’il y ait une cohérence entre la majorité du nouveau gouvernement et l’orientation du président de l’assemblée. Il est impens...

Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Bien sûr, nous voterons contre cet amendement. Je le rappelle, l’assemblée de Polynésie a accepté, à l’unanimité, de porter du quart au tiers des représentants la proportion de signataires requise pour que la motion soit recevable, mais elle a aussi voté en faveur de son adoption à la majorité absolue, et non des trois cinquièmes. Nous risquon...

Depuis le début de nos débats, on nous exhorte à adopter le présent projet de loi organique, qui assurerait, nous dit-on, la « stabilité ». Moyennant quoi, on émet des avis défavorables sur tous nos amendements, qui seraient porteurs d’« instabilité ». Toutefois, la Polynésie est déjà dans une situation d’extrême instabilité ! Tout va mal ! Et...

Monsieur le rapporteur, je suis d’accord avec vous : il appartient aux Polynésiens de décider s’il faut, ou non, renouveler l’assemblée de la Polynésie française. Néanmoins, qu’il me soit permis de vous rappeler, lorsque vous soulignez que le gouvernement polynésien a la possibilité de demander la dissolution, que celui-ci représente seulement ...

Mme la ministre a dit qu’elle allait sauver la Polynésie. Que Dieu l’entende !

Je suggère à M. Piras de rectifier son amendement afin de faire également référence à l’ensemble de la population de Polynésie française, qui a subi ces expérimentations sur son territoire pendant trente-trois ans et qui, de ce fait, aurait également droit à la reconnaissance de la Nation.

Comme le Conseil économique, social et environnemental l’indique dans son avis sur le projet de loi, « la disposition doit rester en rapport avec l’objectif du projet ». Il y a donc lieu de préciser que la convention fiscale a pour but de favoriser la lutte contre les détournements dont pourraient être l’objet les avantages fiscaux consentis au...

Le projet de loi prévoit, outre la disparition du logement destiné à la location en secteur libre, celle du logement intermédiaire. Il prévoit en effet une réduction de l'avantage fiscal, dont le taux passerait progressivement de 45 % pour les projets achevés jusqu'au 31 décembre 2011 à 0 % pour les investissements réalisés après le 31 décembr...

Il est également défendu, monsieur le président !

Je voterai cet amendement. La Française des Jeux est installée en Polynésie française et y paye des taxes. Je ne vois pas pourquoi ce qui est accepté pour les pays d’outre-mer ne le serait pas pour les départements d’outre-mer, d’autant moins que cette société enregistre des bénéfices considérables et qu’elle transfère en métropole environ 50 m...

Afin d'éviter l'obsolescence des plafonds de loyers, il y a lieu de prévoir l’actualisation de ces derniers chaque année à l'aune de l'évolution de l'indice du coût de la vie dans chaque collectivité. Cette disposition s'inspire de celle qui prévaut pour la détermination du plafond du montant de la réduction d'impôt en fonction du coût de la co...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, en plus de trente ans de vie parlementaire, je me suis très rarement abstenu lorsqu’un projet de loi concernant l’outre-mer était soumis à notre vote. C’est pourtant ce que je vais faire ce soir, à regret mais sans hésitation ! En conscience, je ne peux pas voter contre ce ...

Je m’abstiens.