Amendements de Gélita Hoarau

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 4 de la loi n° 90-449 visant à la mise en œuvre du droit au logement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Toute coupure de fourniture d'eau, d'énergie et de fourniture de services téléphoniques est interdite. Le fournisseur ou le distribute...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - La commission des Affaires économiques du Sénat réalise avant le 31 janvier 2008 un rapport examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations, notamment en matière de rémunération du service. A cette fin, seront notamment étu...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 462-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - Le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté par les collectivités de plus de 10 000 habitants sur tout renouvellement de contrat de délégation de service publ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - A compter du 1 er janvier 2008, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation des hydrocarbures ou de distribuer les produits issus ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 161-23-1. - Les retraites du secteur privé sont indexées sur l'évolution du niveau moyen des salaires bruts. « La présente réforme inclut dans ses dispositions une revalorisation immédiate d...

Avant le I de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être assujetties » sont remplacés par les mots : « sont assujetties ». ... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du p...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le nombre de personnes embauchées en contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ne peut excéder un seuil, équivalent à 10 % de l'effectif de l'entreprise, calculé dan...

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 212-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les entreprises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa ...

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le quatrième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes ». II. - ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas contraire, le contrat est requalifié » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés qui structurellement font des heures supplémenta...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L.212-4-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque pendant une période de douze semaines consécutive, ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen effectué par un salarié équivaut ou dépasse un...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé ... - Dans le premier alinéa de l'article L. 212-5-1 du code du travail, les mots : « fixé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 212-6 lorsqu'il existe, ou à défaut, du contingent fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 212-6 » sont rempl...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 443-8 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent inacceptable le régime plus qu'avantageux d'exonération de cotisations sociales et d'impôt prévu pour inciter les employeurs à abonder le compte épargne temps de leurs...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 227-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent les assouplissements apportés au dispositif du compte épargne temps par la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur un lieu d'exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel doit êtr...

I - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Aucune grille de salaire ne peut débuter en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État du relèvement des grilles de s...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le chapitre premier du titre III du livre premier du code du travail, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « chapitre... « Conférence nationale sur les salaires « Art. L. ... - Une conférence nationale sur les salaires est convoquée lors du premier semestre de ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du Premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'État, des organisations représentati...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement s'engage à déposer sur le bureau du Sénat un rapport relatif à l'augmentation de la rémunération des élèves en apprentissage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à invite le gouvernement à prendre les mesures adéquates pour accroître le salaire des appr...

Avant l'article premier, ajouter un article ainsi rédigé : I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5 % en ce qui concerne la commercialisation des fruits et légumes et de l'ensemble des produits alimentaires d...