Amendements de Gélita Hoarau

Compléter le III de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés coopératives ouvrières de production régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et appliquant les dispositions d'accord dérogatoire définies à l'article R. 442-28 du code du travail. Exposé sommaire : L'article 2 du projet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le déblocage des sommes perçues par les salariés au titre de la participation n'est aucunement une mesure de nature à favoriser le pouvoir d'achat. Elle traduit en revanche une certaine incohérence de la politique économique du Gouvernement.

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la première phrase du second alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail, les mots : « Le cas échéant, » sont supprimés. Exposé sommaire : Toute heure supplémentaire doit systématiquement ouvrir des droits à majoration de salaire et à repos compens...

Avant le premier alinéa de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail, les mots : « et à l'article L. 212-5-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent exclure des modalités d'alimentation du compte épargne temps les heures de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de repos compensateur nécessaire à la santé du salarié ne peut être monétarisé. Tel est le sens de cet amendement.

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article issu de la loi Aubry II conduit à des durées de travail très excessives, et prive des agents de maîtrise et cadres, du paiement des heures supplémentaires qu'ils effectuent chaque semaine. ...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'accord collectif de travail précise les conditions dans lesquelles les heures supplémentaires ou les heures choisies visées à l'article L. 212-6-1 sont proposées...

Rédiger comme suit le II de cet article : II - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée mensuelle fixée au contrat. Le...

Avant le I de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 124-2-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 124-2-1. - Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables et dans les seuls cas suivants : « 1° Remplacement d'un salarié en ca...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 331-2 du code de la consommation, après le mot : « scolarité », sont insérés les mots : «, le montant des prestations familiales et le nombre de personnes à charge ». Exposé sommaire : La loi fixe, pour la détermina...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. - L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1, 6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travai...

Avant le I de cet l'article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le 1 er janvier 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération ...

I. - Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L.132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé « À compter du 1 er janvier 2008, dans le cadre des négociations sur les salaires entre les organisations visées au premier alinéa, les entreprises qui s'engagent à augmenter les salaires dans le cadre d'un accord m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de rachat des RTT ne répond en rien aux besoins des salariés. Cela revient à demander aux salariés de payer eux-mêmes leur pouvoir d'achat.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis par le Gouvernement sur le bureau du Sénat avant le 1 er juillet 2008 portant sur les crédits à taux variable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer les conséquences néfastes des crédits dits à taux variable sur les foyers qui y ont souscrits.

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - L'accès aux liquidités est sanctionné par la délivrance mensuelle d'un chéquier de dix formules sans frais à toute personne physique qui n'est pas inscrite au fichier...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L.... - Les coûts imputables aux obligations résultant du fonctionnement et de la mise en œuvre du service public bancaire de base sont évalués et centralisés auprès de ...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il est institué un service public bancaire de base qui a pour objectif la mise en œuvre du droit au compte. « Il garantit à toute personne physique résida...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 4° du I de l'article 1414 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 4° Les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. » II. - Les pertes de recettes pour l'État découlant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence p...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : «, un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés...