Amendements de Gélita Hoarau

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début de la seconde phrase du II de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette convention d'objectifs et de moyens est soumise à l'avis de l'assemblée des départements de France et ». Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que le nombre de postes devenus vacants ou non pourvus au regard de la convention constitutive du groupement visé à l'article L. 146-4 du même code Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la compensation due par l'État et prévue dans la convention ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet article 5 a pour objet d'instaurer entre l'Etat, la CNSA, le conseil général et, le cas échéant les autres membres du groupement, une convention qui aurait pour objet de fixer les objectifs assignés à la MDPH concernée, ainsi que les moyens qui lui ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Le neuvième alinéa (a) du même article est ainsi rédigé : « Des représentants désignés par le directeur de l'agence régionale de santé et par le recteur d'académie compétents. » Exposé sommaire : L'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles précise les modalités de fonction...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l'article premier de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et à l'article 26 de la charte de l'Union européenne, et afin de permettre la réalisation des objectifs de solidarité résultant de l'adoption de loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'éga...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Constitue une situation de handicap, le fait pour une personne de se trouver, de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa parti...

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 114-1. La lutte contre les situations de handicap est un impératif républicain fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et la reconnaissance de la qualité de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 7 juin 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans son article 3-1 (créé par la loi n°2007-224 du 21 février 2007portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer) institue une circonscription avec trois sections pour l'Outre-mer -Améri...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : D'ici décembre 2010, le Gouvernement doit engager des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à un accord national interprofessionnel sur la représentativité patronale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que s'engage enfin et que soient menées à leur ...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : En vue de insérer les mots : renforcer la représentativité des salariés et de Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à respecter les termes de la position commune d'avril 2008 qui prévoyait de renforcer l'effectivité de la représentation collective du personnel dans les t...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Renforcement de la représentativité des salariés et mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le libellé de la nouvelle section du Code du travail soit la fidèle traduction du double objectif de la pré...

Première phrase Remplacer l'année : 2015 par l'année : 2014 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter à une année la durée de prolongation du mandat actuel des conseillers prud'homaux. S'il est vrai que l'année 2013 sera une année chargée en élections et que nous pouvons comprendre qu'il peut paraître utile de retarder cel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article. Cet article qui traite de la durée mandat des conseillers prud'homaux constitue un cavalier législatif.

I. - Dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : A l'issue de cette période, toutes les entreprises de moins de onze salariés visées par la présente section, devront avoir instauré une commission paritaire. Dans le cas contraire, le Gouvernement procédera par voie réglementaire à leur ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 qui a été ajouté en commission. Les missions des commissions paritaires sont déjà définies à l'alinéa 7 de l'article 6. Les missions des commissions paritaires avaient déjà été strictement encadrées et leur fixation donné lieu à la détermination d'u...