Amendements de Gélita Hoarau

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas ont pour effet de supprimer le bénéfice des droits acquis par le passé, ce qui n'est pas acceptable. En effet, à l'heure actuelle, pour pouvoir bénéficier du départ en retraite à 55 ans, il faut avoir validé 15 ans d'exercice en service actif (c'est-à-dire auprès des patient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 30, qui n'était pas prévu dans les accords de Bercy reprend un protocole d'accord présenté par le Gouvernement aux organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, lesquelles ont, dans leur immense majorité, refusé cette disposition. Seule une organisation a signé cet accord,...

Avant l'article 1 er insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès lors que le Gouvernement entend, par voie d'amendement, de projet de loi ou de toute autre manière, réduire, diminuer ou supprimer un droit acquis aux personnels relevant de la fonction publique nationale, territoriale ou hospitalière, il est tenu d'assurer, par le ministè...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 486, 200...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements d'outre-mer et Mayotte la production et la commercialisation d'électricité d'origine photovoltaïque ne sont pas considérées comme une activité agricol...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : en étendant l'avis de la Commission de la consommation des espaces agricoles à l'ensemble des zones territoriales, qu'elles soient ou non pourvues d'un document d'urbanisme ; Exposé sommaire : Après avoir perdu 13 % de sa superficie entre 1989 et 2000, l'agriculture a depuis réussi à mainten...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article unique dans la mesure où ils estiment que la réponse apportée aura notamment pour conséquence de peser financièrement sur les élèves et étudiants travailleurs sociaux.

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au plus tard le 30 novembre 2010 un rapport sur l'impact des stages sur le marché du travail et les conséquences sur les stagiaires notamment en matière d'accès à l'emploi et de conditions de vie des stagiaires. Exposé sommaire : Les auteurs de cet am...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail, après les mots : « salariés temporaires » sont insérés les mots : « et stagiaires au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ». II. - Après l'article L...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré un livre II bis ainsi rédigé : « Livre II bis « Le stage en entreprise « Art. L... - Sont considérés comme des stages en entreprise les stages visés au 3° de l'article L. 611-2 du code de l'éduc...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L... - Les gratifications résultant de la réalisation d'un stage visé à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont assujetties aux cotisa...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1221-24 du code du travail, les mots : «, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L. 1221-24 du code du trava...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer les mots : afin de déterminer les conditions dans lesquelles les conseils régionaux prennent en charge le remboursement de la gratification des stagiaires Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert de financement qui est proposé dans cet alinéa. En effet, toutes les formatio...

I. - Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... -. Le Gouvernement remet, au plus tard le 1 er février 2011, un rapport portant sur la...

Rédiger comme suit cet article : I. - Le second alinéa de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout stage en entreprise, à l'exception de ceux qui relèvent de la formation professionnelle continue ou de ceux visés aux articles L. 4153-1 du code du travail ...

Après l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement, notamment avec le recours des agences mentionnées aux articles L. 1323-1 et L. 1336-1 du code de la santé publique, remet, au plus tard le 30 septembre 2010, sur le bureau de chaque assemblée, un rapport évaluant la nocivité pour les enfants en bas âge comme...

Avant l'article unique, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise à la vente ou la distribution à titre gratuit de plastiques alimentaires produits à base de Bisphénol A dont l'usage est destiné aux enfant...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : d'assistants maternels demande insérer les mots : au président du conseil général du département dans lequel est située la maison Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce qu'une personne ne bénéficiant d'aucune expérience professionnelle dans le domaine de l'accueil de l...