Amendements de Gélita Hoarau

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique : « 3° La prise en charge aux tarifs fixés à l'article L.162-20 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la rédaction actuelle du quatrième alinéa d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : L'établissement de santé, ou toute personne chargée d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, par les mots : Le service public hospitalier Exposé sommaire : Ame...

Rétablir le texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4-1 du code de la santé publique dans la rédaction suivante : « Art. L. 6161-4-1. - Afin de remédier à une difficulté d'accès aux soins constatée par l'agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d'autorisation est assujetti, par son contrat plu...

Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique : « Les missions du service public hospitalier sont assurées en fonction des besoins de la population appréciés dans le schéma régional d'organisation des soins par : « - les établissements de santé pu...

Après le 9° du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La participation à des filières de soins et d'accompagnement ou à des dispositifs de coordination des prises en charge qui articulent les interventions de la médecine ambulatoire, les établissemen...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la disposition prévue par le III de cet article entérine la logique de privatisation de l'hôpital en substituant le titre antérieur intitulé « service public hospitalier », par un titre nouveau organisant le transfert des missions de service publi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article premier s'inscrit dans une logique de privatisation de l'hôpital publique et que seuls les établissements publics de santé doivent se voir confier les missions de service public, qui sont par nature incompatibles avec l'objectif lucratif des éta...

Après le premier alinéa du II de l'amendement n° 413 rect. ter, insérer un alinéa ainsi rédigé : Il se fixe des objectifs quantitatifs de mise en œuvre. Exposé sommaire : Malgré quelques difficultés pour sa mise en œuvre, le dispositif de dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi n° 2003-600 du 21 juillet 2003 ...

Compléter l'amendement n° 413 rect. ter par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au titre du premier exercice, l'État s'engage à mettre en place dans les départements d'outre-mer un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui qu'il applique en Corse depuis 1976. Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années, les DOM exigent d'être...

Rédiger comme suit le second alinéa du I de l'amendement n° 118 : Le tarif de cette taxe est fixé par l'Etat, en concertation avec les collectivités locales. Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Après le troisième alinéa de l'amendement n° 411, insérer un alinéa ainsi rédigé : La liste de ces investissements est arrêtée après concertation avec les collectivités concernées. Exposé sommaire : L'objet de cet article indique que ce fonds s'inscrit dans une « démarche de rattrapage ». Nous souhaitons que cela soit clairement indiqué dans...

I. - Dans le a) du 3° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : signent avec un organisme public de recherche ou une université insérer les mots : , y compris étrangers, II. - Dans le même a), après les mots : dans le cadre d'un projet de développement sur l'...

I. - Supprimer le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° 246 pour l'article 141-4 du code minier. II. - En conséquence, au premier alinéa du même 1°, remplacer la référence : 141-4 par la référence : 141-3 Exposé sommaire : Sous-amendement de suppression - défense des libertés publiques.

I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : f) Entreprises installées en zone de montagne ; II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .....

I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : e) Services à la personne ; II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de re...

I. - Compléter le 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : d) le petit commerce ; II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recette...

I. - Compléter le 3° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots : ou relevant du régime micro II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant...

I. - Compléter le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts par les mots : petit commerce et services de proximité ainsi que services à la personne II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 1529 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale des départements d'outre-mer, le taux de la taxe peut être majoré dans la limite d'un taux de 15 % ...