Amendements de Gélita Hoarau

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements acquis en vue de leur location lorsque l...

I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également exonérées de la taxe de publicité foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs à usage loca...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 296 ter est ainsi modifié : 1° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « II. La taxe sur la valeur ajoutée est également perçue au taux réduit en ce qui concerne : « a. Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir et de biens assimilés à ces ter...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La production de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer et ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au cinquième alinéa du I du A et au I bis ...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 217 duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du I bis du A de l'article 217 undecies, sont assimilés aux organismes et sociétés mentionnés au 2° du I bis du A, les organismes et sociétés situés en Nouvelle-Cal...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif réalisées conformément aux sixième et septième alinéas, le montant de la déduction prévue au premier alinéa est ma...

I. - Après le 1° du III de cet article, insérer vingt alinéas ainsi rédigés : ...° Après le I, sont insérés deux paragraphes ainsi rédigés : « ... - La déduction prévue au premier alinéa du I s'applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes son...

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer (2 fois) les mots : cinq ans par les mots : trois ans II. - Dans le septième alinéa du même I, remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 60 % et remplacer le montant : 1 920 € ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès promulgation de la présente loi, il est ouvert une concertation visant à définir un plan de développement de l'éducation et de la formation dans les départements et collectivités d'outre-mer. Les objectifs de ce plan veilleront à structurer les moyens matériels et humains e...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La lutte contre l'illettrisme dans les départements d'outre-mer est déclarée grande cause nationale. Exposé sommaire : L'ampleur de ce phénomène avait conduit la loi programme de 2003 a pointé ce problème et à inscrire la lutte contre l'illettrisme comme une priorité. L'État e...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un effort particulier sera fait pour favoriser le développement du dialogue social. Après concertation avec les organisations syndicales locales, des modalités de représentation tant du personnel que des organisations syndicales seront fixées par décret. De même, dans la perspe...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes les aides attribuées aux chapitres I et II de la présente loi sont conditionnées à une amélioration des salaires des employés ainsi qu'à une action et un engagement sur les prix et les coûts. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 32, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : TITRE.... LA DIMENSION HUMAINE DU DEVELOPPEMENT Exposé sommaire : Un projet de loi reposant essentiellement sur des leviers fiscaux et parafiscaux destinés aux seuls acteurs économiques procèderait d'une conception très archaïque du développement, et d'ai...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 16, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Titre... Dispositions relatives aux collectivités locales Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le rapport présenté en vertu des dispositions de l'article 120 de la loi n° 91-1322 du 31 décembre 1991 de finances pour 1992 comporte une évaluation de l'application des articles 295 et 295 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La TVA, NPR, dispositif spécifique dans les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3443-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3443-1 - La quote-part de péréquation des départements mentionnés à l'article L. 3334-4 perçue par les départements d'outre-mer est déterminée par application au montant total...

Avant l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux collectivités d'outre-mer. » II. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'...