Amendements de Georges Ginoux

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143-7-1 du code rural : « Art. L. 143-7-1 - A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, toute aliénation est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président...

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural. Exposé sommaire : Cet amendement a le même ob...

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 12, supprimer les mots : ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L 143-2 du code rural Exposé sommaire : Il n'est nullement utile de multiplier les interlocuteurs dans la gestion et la préservation des espaces agric...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme: « Art. L. 143-3.- A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis par le département en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces ...

Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 411-2 du code rural est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « - aux conventions conclues pour des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle. » Ex...

Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 341-2 qui permet l'entrée en France d...

Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre du Ier code du travail et dans les articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20, le mot « vendanges » est remplacé par le mot « récoltes ». 2° Dans l'article L. 122-3-18 du code du travail, ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes, périssables, peut-être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article...

Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités d...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – A compter d'une date fixée par décret après consultation de la Commission de l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, impo...

Titre V I - Autorisations de programme.............................................................. 352 689 000 euros Réduire les autorisations de programme de ............................................. 6 900 000 euros II - Crédits de paiement ............................................................................ 287 575 000 euros ...

Titre V I - Autorisations de programme................................................................... 352 689 000 euros Réduire les autorisations de programme de ............................................. 1 500 000 euros II - Crédits de paiement ............................................................................ 287 575 000 ...