Amendements de Georges Ginoux

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsqu'une commune ayant déjà fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle relatif à une...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. … (Cf. amendement n° 276), la commune peut demander au propriétaire une participation fin...

Avant le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° - Après l'article L. 2224-10, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L …- Les communes ou groupements de communes et autres collectivités et organismes concernée en la matière peuvent mettre en œuvre et financer des programmes d'actions, pour le maintien ...

Après le 3° de cet article, insérer sept alinéas ainsi rédigés : …° - Après l'article L. 2224-8, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …. - L'entretien des installations d'assainissement non collectif est à la charge de l'usager. A sa demande, l'entretien est effectué soit par la commune, si elle l'a décidé, soit par u...

Remplacer le 3° de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : …° Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes sont compétentes en matière d'assainissement ». …° Après l'article L. 2224-8, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsqu'il existe un ser...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 82 du code des marchés publics est ainsi modifié : 1°Les quatrième, cinquième et le début du sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suviantes : « Relèvent également de cette activité les contrats passés par la même personne publique s'ils ont pour objet ...

Après l'article 20 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale responsable du service public d'eau est titulaire d'un droit de préemption sur les terrains ag...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement non collectif, le propriétaire peut bénéficier des mêmes aides financières que le service public d'assainissement non collectif. Expo...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2224-11-3. Les contrats de délégation de service public en matière de distribution d'eau ou d'assainissement ne peuvent comporter de clauses délégant les renouvellements et grosses réparations à caract...

Avant le 3° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L'article L. 1331-8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les propriétaires des installations d'assainissement non collectif présentant des défaillances de fonctionnement pouvant porter atteinte à la salubrité publique ou à l'environnement sont tenus de procéder...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Art. L. 1331-10 - Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité assurant la collecte à l'endroit du déversement et par la collectivité a...

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - L'étiquetage de tous les produits phytosanitaires doit mentionner la dangerosité pour l'environnement et la qualité de l'eau liée à leur utilisation. Exposé sommaire : Afin de renforcer la prévention des poll...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 256-2 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Celui-ci fournira une attestation qui pourra être délivrée par une entreprise agréée selon une périodicité déterminée par décret. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à faire en sorte qu'un contrôle so...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : « La Nation fixe comme mission première à l'école d'assurer la transmission des connaissances et de préparer les jeunes qui lui sont confiés, en liaison avec leur famille, à devenir des citoy...

Compléter, in fine, l'amendement n° 6 par un paragraphe ainsi rédigé : C.a) Le service assuré par une collectivité sous forme de convention avec La Poste est pris en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement affectée annuellement à cette collectivité b) L'augmentation de charge résultant pour l'État de cette majoration de...

1° Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 414 pour le troisième alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce : « Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée ... 2° R...

Avant l'article 54 DA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La libre circulation des animaux sauvages est assurée sur l'ensemble du territoire national sauf pour raison de sécurité. » Exposé sommaire : Cet amendement entend insister sur la né...

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural. Exposé sommaire : L'ancien article L 121-13 du code rural prévoyait que l'avis de la commission communale ou intercommunale était porté à connaissance des intéressés dans des conditions fixées par décret...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé: ...- Les articles L. 123-3 et L. 121-4 sont complétés par un dernier alinéa ainsi rédigé: « Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains appartenant à des propriétaires bailleurs, la composition de la commission est complétée par un représentant des propriétai...

Au début du premier alinéa du 3° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, supprimer les mots: La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et, Exposé sommaire : Cet amendement est à rapprocher de l'amendement déposé à l'article additionnel a...