Développement des territoires ruraux

1° Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 414 pour le troisième alinéa de l'article L. 441-2 du code de commerce : « Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée ... 2° R...

Avant l'article 54 DA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La libre circulation des animaux sauvages est assurée sur l'ensemble du territoire national sauf pour raison de sécurité. » Exposé sommaire : Cet amendement entend insister sur la né...

Supprimer les deux dernières phrases du second alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-14 du code rural. Exposé sommaire : L'ancien article L 121-13 du code rural prévoyait que l'avis de la commission communale ou intercommunale était porté à connaissance des intéressés dans des conditions fixées par décret...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé: ...- Les articles L. 123-3 et L. 121-4 sont complétés par un dernier alinéa ainsi rédigé: « Lorsque le périmètre d'aménagement foncier comprend des terrains appartenant à des propriétaires bailleurs, la composition de la commission est complétée par un représentant des propriétai...

Au début du premier alinéa du 3° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code rural, supprimer les mots: La mise en valeur des terres incultes régie par les articles L. 125-1 à L. 125-15 et L. 128-3 à L. 128-12, et, Exposé sommaire : Cet amendement est à rapprocher de l'amendement déposé à l'article additionnel a...

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143-7-1 du code rural : « Art. L. 143-7-1 - A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, toute aliénation est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par le propriétaire au président...

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots : ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural. Exposé sommaire : Cet amendement a le même ob...

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 12, supprimer les mots : ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L 143-2 du code rural Exposé sommaire : Il n'est nullement utile de multiplier les interlocuteurs dans la gestion et la préservation des espaces agric...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-3 du code de l'urbanisme: « Art. L. 143-3.- A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis par le département en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces ...

Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 411-2 du code rural est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé : « - aux conventions conclues pour des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle. » Ex...

Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 341-2 qui permet l'entrée en France d...

Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – 1° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre du Ier code du travail et dans les articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20, le mot « vendanges » est remplacé par le mot « récoltes ». 2° Dans l'article L. 122-3-18 du code du travail, ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 611-4-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes, périssables, peut-être instauré en période de crises conjoncturelles définies à l'article...