Adaptation de la société au vieillissement

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: 1° Le concours correspondant au forfait autonomie mentionné au III de l'article L. 313-12 est réparti chaque année entre les départements en fonction du nombre de places dans les établissements éligibles; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé: a bis) Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : L'indemnité mentionnée au 3° est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret. Le montant minimum est revalorisé conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors les prix du taba...

Alinéa 5, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée: La décision d'agrément fixe le nombre de personnes pouvant être accueillies, dans la limite de trois personnes de manière simultanée et de huit contrats d'accueil au total. Exposé sommaire : Le code de l'action sociale et des familles dispose jusqu'...

I. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: L'agrément est accordé si les conditions d'accueil garantissent sa continuité, la protection de la santé, la sécurité, le bien être physique et moral ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies. Les accueillants familiaux doivent avoir suivi une formation initiale ainsi qu'une i...