Adaptation de la société au vieillissement

Après l'alinéa 9 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : - après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés: Une quote-part égale à 43 % de la ressource prévue au b) du 1° du II du présent article, est consacrée à la couverture des charges nouvelles résultant de l'article L. 232-4, dans sa rédaction issue de la loi n° du re...

Alinéa 9, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase: Préalablement à l’entretien, dans des conditions définies par décret, il l'informe de la possibilité de désigner une personne de confiance, définie à l’article L. 311-5-1 du présent code. Exposé sommaire : L'article 22 du projet de loi dispose que, lors de toute prise en charge dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur son financement ainsi que sur le respect des règles fixées par le code du travail, il apparaît prématuré d'engager une expérimentation du baluchonnage . Le présent amendement a donc pour objet de supprimer ces dispositions.

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase: Art. L. 232-3-2. - Le proche aidant d'un bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie peut avoir droit, sans préjudice du plafond mentionné à l'article L. 232-3-1, à des dispositifs répondant à des besoins de répit. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne p...

Alinéa 9 Après les mots: s'assure, insérer les mots: avec la participation du médecin coordonnateur de l'établissement, Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 22 prévoit, qu'au moment de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement ou toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans le cadre d’un entre...

Alinéa 2 Remplacer la date : 30 juin 2015 Par la date : 1er janvier 2016 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les délais d'examen du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 A, inséré par l’Assemblée nationale, élargit le champ des motifs susceptibles de fonder une discrimination à la perte d’autonomie. Cette disposition n'enrichit pas le droit actuel. En effet, l’âge et le handicap sont déjà inclus dans la liste des motifs susceptibles de fonder une discri...

Alinéa 13 Après les mots: Les critères Insérer les mots: et le calendrier Exposé sommaire : Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu par un service d'aide à domicile devra définir les critères d'évaluation des actions conduites. Le présent amendement vise à ajouter que le calendrier d'évaluation devra également être pré...

Alinéa 11 Remplacer les mots: La nature des liens Par les mots: La nature et les modalités Exposé sommaire : L'alinéa 11 de l'article 29 dispose que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu par un service d'aide à domicile doit prévoir la nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère social...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: Art . L. 313-11-1. - Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant de l'article L. 313-1-2 concluent avec le président du conseil général un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens dans le but de favoriser la structuration territoriale de l'offre d'aide à domicile et la mise en oeuvre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression d'un cavalier législatif.

I. - Alinéas 19 à 21 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: 6° Au troisième alinéa de l'article L. 232-12, la référence: troisième alinéa est remplacée par la référence: quatrième alinéa II. - Alinéa 32 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'existence de la commission chargée de pr...

Alinéa 15 Remplacer les mots: et informe des différentes modalités d'intervention les plus appropriées Par les mots: , informe de l'ensemble des modalités d'intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent les plus appropriées Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l'information fournie par l'équipe médico-social...

Alinéa 6, deuxième et troisième phrase Rédiger ainsi ces phrases : Au titre de l'exercice 2016, cette fraction est fixée à 64 % du produit de cette contribution. Au titre de l'exercice 2017, elle est fixée à 67 % de ce produit. Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la part du produit de la contribution additionnelle de solidar...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa: c) 1 % du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14-10-4; Exposé sommaire : Comme cela a été fait à l'article 4 pour les actions de prévention, cet amendement vise à inscrire dans la loi le fait que 1% du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ...

I. Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Le conseil des résidents peut également se réunir de sa propre initiative, dans un local mis à sa disposition à cet effet par le syndic. II. Alinéa 18 Remplacer les mots met à la disposition du conseil des résidents un local afin qu'il puisse se réunir et lui communique p...

Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par 4 alinéas ainsi rédigés: b) Le a est ainsi rédigé: a) La sous-section consacrée aux personnes âgées est abondée par une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et du budget, des ressources prévues au a du 2 du I et par 28 % du produit de la contribution mentionnée au 1°...

Alinéa 4 Remplacer les références: 1°, 2° et 5° Par les références: 1°, 2°, 4° et 6° Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les changements effectués à l'article 3 concernant les missions de la conférence des financeurs.

Alinéas 24 et 25 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés: 1° au nombre et aux types de demandes adressées à la conférence des financeurs; 2° au nombre et aux types d'actions financées ainsi qu'à la répartition des dépenses par type d'actions; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu des données qui devront...

Alinéa 23, première phrase Compléter cette phrase par les mots: mentionnée à l'article L. 233-1 Exposé sommaire : Amendement de précision.